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R. 211-1 du code des procédures d'exécution qui requiert la présentation d'un décompte de créance distinguant le principal des frais et intérêts échus qu'elle qualifie de formalité substantielle, Mme

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01320_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01281_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques (…) ont le droit d’être informées sans délai des

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03087_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de

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1ere Chambre

634f9595b5afe5adfff28a76

Appel

18 octobre 2022

Dans ses conclusions déposées le 30 mai 2022 au visa de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 114,115 et 649 du code de procédure civile, le Crédit Agricole demande à la cour d'infirmer

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05161_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01682_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 1 - Chambre 10

6364bbdfe405357f749eab9d

Appel

3 novembre 2022

[Z] et Mme [H] à payer à Mme [V] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SARL CBJR, M.

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Référés

651baf82cbe2fc83182f8ae2

Appel

2 octobre 2023

[R] à payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration au greffe en date du 10 juillet 2023, M.

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15e Chambre A

6031f41b6c33492cb231311b

Appel

31 mai 2018

L.211-1 du code de procédure civile d'exécution, R.124-57 et R 142-19 du code de la sécurité sociale, 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil de : - la recevoir en son appel

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Pôle 6 - Chambre 12

616260338672d229b8816334

Appel

20 février 2014

Elle demande la condamnation de la S.A LA PARISIENNE à lui régler une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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1ere Chambre

64534cb337f394d0f8f665e2

Appel

2 mai 2023

Il expose que : aux termes de l'article L.112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successives, une saisie

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00836_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

L. 211-11-1 du code rural et de la pêche maritime, il n'a pas été mis à même de présenter des observations ; s'il a été pris sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 211-11-1 du code rural

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00951_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

L. 211-1 et R. 212-16 du code de l’environnement ; - il est entaché d’incom étence négative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 29.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01322_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00154_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

L. 212-2-1 du code de l’éducation.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Sur les mesures de réduction concernant la source privée des requérants et l’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement : 25.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00884_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01546_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout

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