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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb6
25 février 2003
25 février 2003
Elle estimait par conséquent que les dispositions des articles R. 238-31 et R. 238-32 du code du travail avaient été enfreintes.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94852
9 janvier 2020
9 janvier 2020
d'actif a fait l'objet des publicités prévues aux article R. 621-8 et R. 643-18 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89057
24 janvier 2007
24 janvier 2007
partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8905b
27 janvier 2007
27 janvier 2007
partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89061
24 janvier 2007
24 janvier 2007
partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d40
2 avril 2021
2 avril 2021
R. 512-75 du Code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour la mise en sécurité du site conformément à l'article R. 512-74 du même Code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3df
19 mars 2008
19 mars 2008
L 511-12 et L 511-19 du code de commerce, le tiré ne peut pas opposer au porteur les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur, M.
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile; Condamnée aux dépens Et statuant à nouveau, Vu les articles 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, les articles L.511-1, L. 511-2 et L.512-1 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'article L. 511-1 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d993
16 décembre 2010
16 décembre 2010
janvier 2010 pour messieurs Eric et Pierre X... lesquels demandent à la Cour, pour l'essentiel, au visa des articles L 642-12 alinéa 4 du code du commerce, 2314 et 1200 du code civil, de réformer le jugement
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c2b
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 622-28 du code de commerce; aucun délai de grâce ne peut être accordé en matière d'effet de commerce.
Source officielleRéférés
62c52956a2c42363790796ae
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'appel de Caen, sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Alençon le 13 septembre 2021
Source officiellePremier président
662209669ce1420008389735
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ['] Par
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750a8892c83ef59be5951
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR CE Il apparaît que la cour et les parties ne disposent pas de l'avis du ministère public visé à l'article L. 626-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a2263a9cdc6046d47394991
4 juin 2026
4 juin 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamné M. et Mme [R] aux dépens ; - Rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020
Source officielle5ème Chambre
6707702381e733ee26982ebb
9 octobre 2024
9 octobre 2024
2224 du code civil n'a commencé à courir qu'à compter du 3 décembre 2014 pour les actions engagées par la société Fret SNCF sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en conséquence : -juger
Source officielleChambre des référés
62e37900f18708e2e904afc7
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce et de celles de l'article R. 661-1 du code de commerce : Arrêter l'exécution provisoire attachée le jugement du tribunal judiciaire de Laval du 7 mars 2022
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd701937c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
au délai quinquennal de prescription prévu à l'article 2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fc5
9 septembre 2021
9 septembre 2021
SUR CE, Sur l'hypothèque provisoire : Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge
Source officielleSe. référés
65e6c3ba6945f10008b057e1
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'Ajaccio en date du 16 avril 2023, Vu l'appel pendant interjeté par la SARL LECOURAZZI, Vu les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les
Source officiellePage 13 sur 307