, dans la mesure d'une part, où l'article L.1226-2-1 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entré en vigueur le 01 janvier 2017 n'est pas applicable à l'espèce et d'autre part,

- sur le sérieux et la loyauté des recherches de reclassement Il résulte des articles L.1226-2-1 du code du travail et 1354 du code civil que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement

Selon l'article L.1226-2-1 du code du travail, l'inaptitude constatée par le médecin du travail est susceptible de caractériser un motif légitime du licenciement lorsque le reclassement s'avère impossible

social et économique sur les possibilités de reclassement du salarié En outre, le principe d'exécution loyale du contrat de travail rappelé à l'article L 1222-1 du code du travail impose à l'employeur

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le défaut d' information des motifs s'opposant au reclassement : En vertu de l'article L1226-2-1 alinéa 1 du code du travail applicable aux inaptitudes

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1152-1 du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

février 2016 applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016 et L.1221-1 du code du travail que le salarié peut demander la résiliation du contrat de travail en cas de manquement suffisamment

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

et la société [Localité 4] Diffusion Presse aurait ainsi dû procéder en application de l'article L 1226-2-1 du code du travail, à une recherche de reclassement et à défaut prononcer son licenciement pour

[T] en application de l'article L. 461-1, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, force est de constater que M.

L. 1226-14 du code du travail et 316 euros au titre des congés payés afférents, . 12 640 euros à titre d'indemnité de l'article L.1226-15 du code du travail voire d'indemnité pour licenciement sans

L'article L. 1226-3 alinéa 1 du code du travail prévoit : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article

L'article L. 1226-3 alinéa 1 du code du travail prévoit : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article