[P] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

CHANTIERS NAVALS DE [Localité 1] a manqué à son obligation d'entretien du bateau engageant sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, À titre subsidiaire,

[J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les parties

cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée

L.1232-1 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

000 euros de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers

sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal a condamné Mme [U] [F] à verser à la MATMUT la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et

[P] à payer une somme de 5 000,00 euros à la société [1] de [Localité 1] [Localité 8] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - débouter M.

J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

- ordonné l'application de l'intérêt légal sans la capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 du code civil ainsi que de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Débouté la société [1], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; .

Votre préavis d'une durée d'un mois (articles L. 1234-1 et 3 et 5 du code du travail) débute le 19/02/2019 et se termine le 18/03/2019.