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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6971ecb7cdc6046d4738ce37
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Réponse de la Cour : L'article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a modifié les dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce. Toutefois, il énonce : « II.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6707700c81e733ee26982d8f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
paiement de diverses sommes au titre de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfb
11 mai 2011
11 mai 2011
* * * MOTIFS : Sur la récompense due à la communauté au titre du fonds de commerce : L'article 1468 du code civil dispose qu'à la dissolution de la communauté, " il est établi, au nom
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccbb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; - Débouter la société AUTREMENT JARDIN de sa demande au titre de l'article A 444-32 du code de commerce ; - Condamner la partie succombant au paiement de la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a5
16 mai 2013
16 mai 2013
de cassation, * l'article R 653-1 du code de commerce prévoit que pour l'application de l'article L 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application
Source officielleChambre 1-3
665aba2297d59200081070b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.
Source officielle17e chambre
627ca8f34781dc057dee7ddd
11 mai 2022
11 mai 2022
créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code
Source officielleChambre Civile
688d9c88a7cb93066e44391e
31 juillet 2025
31 juillet 2025
1134 ancien, 1142 ancien et suivants, 1154 ancien, 1382 ancien du code civil, et des articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, que la cour : déclare recevable et bien fondée la société
Source officielleChambre commerciale
6346594fc024d1adffef75b4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 631-1, alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure collective en cause : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a782fc8121050008662e1d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, - Sur l'état de cessation des paiements : L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bc8
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Qu'il appartient au salarié, conformément à l'article 1315 du Code civil de prouver qu'il exerce une autre activité que celle stipulée au contrat de travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
27 mars 2019
1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc6ccdc6046d477cb82a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc74cdc6046d477cb8c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc88cdc6046d477cba0c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def2cdc6046d477d3133
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969df08cdc6046d477d326f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.631-39 du code de commerce, au 18 mars 2016.
Source officielleChambre A - Civile
651e5337a81daa831884f427
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65ab74c736bfc00008d68d61
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Source officielle3ème chambre A
69d89bc5cdc6046d47bc914e
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des
Source officiellePage 13 sur 55