AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01154_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officiellePage 13 sur 296
1ère Chambre civile
627ca68a4781dc057dee794e
10 mai 2022
10 mai 2022
aux dispositions de l'article 312-56 du code de la consommation.
Source officielle