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5 918 résultats pour « article L.581-24 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01154_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

627ca68a4781dc057dee794e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

aux dispositions de l'article 312-56 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a48d72d2924ce9e155690c

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L'article 901 du code de procédure civile, rappel que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4b0117ef77d000880b56d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162678812fe6a3e85a6c861

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

700 du code de procédure civile; - de condamner la LOD aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb561cece1704f5747365

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[O] 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d156

Appel

27 février 2009

27 février 2009

583 et 588 du code de procédure civile que, n'ayant pas été appelés à l'instance ayant abouti au jugement du 18 décembre 2006, et peu important que celui-ci ait acquis l'autorité de la chose jugée, qu'ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a226374cdc6046d47394526

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X..., Athanase X..., Germain X..., Nicaise Y..., Alain Yc/Julia X

6253cc53bd3db21cbdd8fc47

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

À l'appui de ses prétentions, elle invoque le défaut d'intérêt à agir des requérants et les dispositions de l'article 583 du code de procédure civile, son droit de propriété exclusif et indiscutable par

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd9a5cc9b8b1e998db9dec2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Elle demande, aux termes du dispositif de son acte, à la cour : Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 02 juin 2016 Vu les articles 582 et suivants du code de procédure civile, -dire que les époux [Y] seront

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61625c98d64a6b1f51487745

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bc4885a5822c82a7cbdfe5

Appel

13 août 2024

13 août 2024

En matière de recours contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une hospitalisation sous contrainte, l'article R. 3211-18 du code de la santé publique prévoit que l'ordonnance

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CA

Chambre civile 1-3

662b4408fe25450008314d4c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation

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CA

Chambre A - Civile

63da1348b78bc005de6cce6d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions en réponse (2) en date du 24 avril 2019, Mme [PS] [HM] demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1792 et suivants du code civil, 566 du code de procédure civile, de

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00651_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Ainsi, ils ne sont pas suffisamment motivés au sens des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603469dfcaa1445826dab10b

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat de prêt en cause n'étant pas applicable aux crédits immobiliers régis par les articles L. 312-1 et suivants du même code, elle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03098_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Pour assurer la transposition de ces dispositions, l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime de la protection temporaire "

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bea7

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

450 al. 2 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5c6

Appel

2 mars 2012

2 mars 2012

700 du code de procédure civile ; Condamne la société CATERPILLAR à payer à la SNC CLIP 7 la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ; Déboute Rémy X...

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