de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

[C] sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS [2] à hauteur de 55.000 euros ;.

656 et 658 du code de procédure civile.

L'article 656 du même code dispose : Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte

Selon les dispositions de l'article 651 dudit code, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit en principe être faite à personne.

Il en résulte que le 23 octobre 2020, l'action en responsabilité fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce n'était pas prescrite.

euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société [B] [T] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - a débouté la société APC Food du

-5 du code de commerce) - comptabilité non remise (L 653-5 du code de commerce) - poursuite d'une exploitation déficitaire (L 653-4 du code de commerce) Suivant deux jugements en date du 10 février

Réponse de la cour Selon l'article L. 653-1 du code de commerce, les dispositions des articles L. 653-2 à L. 653-1 sont applicables, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, aux

Par leurs conclusions d'incident n°2, les intimées demandent au président de chambre : Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R. 631-12 et R. 641-6 du code de

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

L. 651-4 du code de commerce qui dispose que : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président

: Vu l'article 658 du Code de Procédure Civile, - condamner la Société Autobernard Champagne-Ardenne (Autobernard) à justifier du respect des formalités de l'article 658 du Code de Procédure Civile,

de commerce) ; Attendu cependant, que les dispositions de l'article 631 ¿ 8 du code de commerce prévoyant que la demande de modification de date (de cessation des paiements) doit être présentée dans

[D] [Adresse 2] à [Localité 12] ( pièce n° 11). L'article 654 du code de procédure civile pose comme principe que la signification doit être faite à personne.