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786 résultats pour « article L541-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164236

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d3

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d6a

Appel

4 février 2021

4 février 2021

et 1319 du code civil dans leur rédaction applicable à Pacte litigieux, l'article 4 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad4aec0e60008fe9a49

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande de pension d'invalidité Sur le fondement des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'assuré a droit à une pension d'invalidité

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CA

Avis

CADA:20156189

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

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CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise

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CA

Chambre Sécurité Sociale

627df90d0d41e0057d43e54c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En vertu de l'article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.

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CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cad0cb8dca058e3e7df8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[B] [C] de sa demande tendant à condamner la caisse primaire au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - débouter M. [B] [C] de ses demandes.

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CA

Chambre 4-8a

695f901acdc6046d479d7379

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[W] aux dépens et à lui verser la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant

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Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f74

Appel

3 août 2021

3 août 2021

Sur la contestation de la décision de placement en rétention L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908ccb1b5a79f7327054b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d41823e6dd0f8bf8150

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f8a8a0a5ae27812390dea9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

378 du Code de procédure civile, Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les pièces, PRONONCER le sursis à statuer de sa décision à intervenir sur

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables, 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il

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Pôle 1 - Chambre 11

627a017ddd6bd9057dc56d4c

Appel

7 mai 2022

7 mai 2022

L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.

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CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ab9

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au titre de l'article L 742-3, c'est -à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays.

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

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CA

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982db1

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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