Les prestations réglées par l'AGIPI à titre de 'remboursement de frais professionnels' destinées à couvrir les frais généraux permanents liés à l'activité professionnelle de M.

A cet égard, c'est à tort que les bailleurs invoquent la disparition du fonds par l'initiative de Madame [D] [M] [K] de cesser toute activité et de procéder à sa radiation du Registre du Commerce et des

DANIELE KARSENTI-PERES, responsables in solidum des conséquences dommageables du défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des locaux exploités 182, boulevard Saint Germain à Paris

[S] et son père, laquelle a été radiée du registre du commerce le 10 mars 2022. Les époux [S] sont en instance de divorce.

[J], domiciliée [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce de Nice sous le n° 438 105 439 00048.

Vu l'article 32 du code de procédure civile, L'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers pour une personne physique n'est en rien obligatoire pour la recevabilité des demandes en

le 3 avril 2016 du registre du commerce et des sociétés).

En l'occurrence, la société Art & Clo indique avoir été radiée du registre du commerce et des sociétés du greffe tenu au greffe du tribunal de commerce de Lorient, les demandeurs exposant qu'elle n'est

[Y] n'étant pas visée dans un tableau de maladie professionnelle, la caisse a procédé à l'instruction du dossier dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles,

Il résulte cependant de l'extrait du registre d'audience signé par le greffier du tribunal de commerce, produit en pièce 10 par l'intimée, que M.

COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 16 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG 21/00387 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H7AK - N° registre

Par décision n° 52/2019 du 14 juin 2019, l'lnstitut de recherche pour le développement a radié Mme [S] « des contrôles au n° 522 du registre employeur du centre IRD de Nouméa pour compter du 18 juin 2019

Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre. » 4. - Le certificat de travail signé par le chef des services administratifs, M.

COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 13 JANVIER 2025 ************************************************************* N° RG 24/01664 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBU4 - N° registre

de conseil de gestion, - de l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, - du constat par le contrôleur fiscal de l'existence de revenus professionnels de 25.576 € et de 19.699

matières non métalliques, a été radié le 12 mai 2008.

Il pouvait par ailleurs assurer des prestations avec son véhicule personnel.

X... est fondé, en application des articles 1134 et 1147 du code civil, à poursuivre le remboursement de cette facture, en l'état d'une obligation de résultat du professionnel.

La société Ecotra a été placée en liquidation judiciaire et a été radiée du registre du commerce et des sociétés. 7.

La Caisse a diligenté une instruction auprès de l'assuré et de son employeur.