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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90045
18 décembre 2012
Selon l'article 373-2-1 de ce même code, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
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20 juin 2011
Il a été procédé à son audition le 16 mars 2011 en présence du son avocat, Maître B..., et hors la présence des parents par le Conseiller de la Mise en Etat.
6253c954bd3db21cbdd87f49
5 septembre 2006
Suivant l'accord des parents, le juge a, par jugement du 22 novembre 2005 : - dit que l'autorité parentale à l'égard de Bertrand sera exercée en commun avec résidence habituelle chez la mère -dit que le
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21 mars 2011
tenues en chambre du conseil : 12 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 07 Mars 2011 prorogée au 21 Mars 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties
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10 novembre 2016
Y... est dépourvu de passeport; que dès lors l'audition par le consulat en vue de la délivrance d'un laissez-passer est nécessaire; que le consul a été saisi le 15 octobre; qu'il a fixé l'audition au 03
6253cd76bd3db21cbdd936f1
22 novembre 2016
PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12
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12 juin 2007
Sur les mesures relatives aux enfants : Les parties s'accordent pour un exercice conjoint de l'autorité parentale et la fixation de la résidence des 4 enfants au domicile de Madame Ilka X....
6253ccddbd3db21cbdd918ba
22 janvier 2014
exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant ; - fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ; - dit que faute par les parents de convenir amiablement d'autres mesures, le
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27 octobre 2015
Par conclusions du 29 juin 2015, il a demandé : - d'infirmer en partie ladite décision et, en conséquence : - de dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement ; - de lui accorder un droit de
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16 avril 2013
Y... et Mme X... sont nés cinq enfants dont Mégane le 22 juillet 1994, Gwendal le 9 septembre 1997 et Gurval le 7 avril 2001 ; Les parents se sont séparés ; Saisi par les parents aux fins d'organisation
6253cbf9bd3db21cbdd8ec28
9 novembre 2011
* * * Vu le jugement rendu le 20 juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA : - disant que l'autorité parentale est conjointe entre les parents
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24 juin 2015
habituelle, - de dire que le parent qui aura l'enfant à son domicile le 24 décembre au soir le remettra à l'autre parent le 25 décembre de 11 heures à 19 heures, sauf meilleur accord des parties, -
Premier président
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12 décembre 2025
Il a admis qu'il a toujours des hallucinations auditives.
Cabinet C
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28 avril 2022
Par jugement du 27 mars 2019, le tribunal correctionnel de Papeete statuant sur intérêts civils a constaté le désistement de l'ensemble des proches de la victime de leurs constitutions de parties civiles
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3 avril 2012
Au cours du dernier entretien, après que Mme Y...avait fait part du comportement de M.
6253cc74bd3db21cbdd90283
12 février 2013
A l'audience de plaidoiries, la cour a ordonné l'audition du mineur Valentin Y... par un des membres de sa formation, dit que le compte rendu qui en sera fait, sera communiqué aux représentants des parties
6253cb71bd3db21cbdd8d7ca
17 février 2011
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
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13 décembre 2011
Un renvoi est intervenu sur l'audience du 21 juin 2011, date qui a été ensuite reportée au 6 octobre 2011, les parties étant convoquées.
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11 avril 2011
pouvant être renouvelé pour une période de trois mois à la demande du médiateur, avec dépôt d'un rapport faisant connaître les accords intervenus ou l'échec de la médiation -constaté que les parents
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14 janvier 2015
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 14 Janvier 2015. Greffier : Madame Martine LARRIEU.
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