Par un jugement en date du 8 mars 2007 le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de CHAMBERY a : - Prononcé la résiliation du bail entre Madame Françoise Y... et Monsieur Bernard X... portant sur des parcelles

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat du 7 février 2023, la SA Alteal a donné à bail à Mme [Y] [B] épouse [P] un local à usage d'habitation, un jardin, un parking

et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

[G] [H] a demandé de : ' infirmer le jugement du 18 décembre 2020 du tribunal judiciaire de Montluçon en ce qu'il a validé le congé susmentionné du 12 décembre 2018, prononcé son expulsion sous astreinte

CO. a brutalement rompu son engagement de vendre l'avion BEECH CRAFT KING AIR 90 immatriculé F-GCTR no LA 115 à la société L. S. T.

Par acte authentique du 5 février 1974 la SCI de France a donné à bail à ferme à Monsieur René X... diverses parcelles situées à MAINTENAY cadastrées B 433, B 52 et B 53.

A. de LABROUSSE a donné un bail à ferme à Monsieur et Madame Gilles X... un ensemble de parcelles à vocation agricole, situées sur le territoire de la commune de SAINT JEAN LIGOURE, ...

Gilbert X... et Mme Désirée A..., son épouse, ont donné à bail à ferme, pour une durée de dix huit années commençant à courir par la récolte à faire en 1970 et se terminant par celle à faire en 1987, à

[X] [UK] est titulaire d'un bail à ferme sur les parcelles ci-après désignées : * dans le bon de mutation du 30 décembre 1994 : ' Section A [Cadastre 24] lieu-dit [Localité 89], 'Section A [Cadastre

La société FDL a adressé le 29 janvier 2016, via son mandataire, la société JLL, une proposition comportant notamment les conditions suivantes : - bail conclu pour une durée ferme de six ans ; - loyer

[P] [E] a consenti à son fils [L] [E], exploitant agricole, un bail à ferme régulièrement renouvelé depuis et devant actuellement se terminer le 1er septembre 2027. M.

ignorait l'existence d'un bail rural, puis qu'il a saisi le juge-commissaire d'une demande de résiliation dudit bail lorsqu'il en a eu connaissance.

' Le bail à ferme initial a été consenti pour une période de 9 années entières et consécutives ayant pris cours le 1er octobre 1975 pour se terminer le 30 septembre 1984, et s'est tacitement reconduit

[L] a également opéré une cession prohibée de son bail en permettant à son épouse d'exercer dans la maison d'habitation une activité professionnelle autonome de kinésiologue ; Attendu que par acte du

Cette mise en demeure a été réitérée par deux actes d'huissier des 30 janvier et 16 février 2004. De son côté, la S.A.R.L.

rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.

du bail et l'expulsion des locataires, Sur ce, Le premier juge a estimé que la modification des lieux par les locataires était suffisamment établie et justifiait la résiliation du bail.

Par acte sous seing privé intitulé « promesse de bail » en date du 18 janvier 2020, Mme [H] [P] a indiqué qu'elle pouvait consentir à louer à M. 

Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.

au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.