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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6618cf0d7935f50008be42fb
11 avril 2024
De surcroît, elle précise que le salarié ne verse aux débats aucun élément probant qui permettrait d'établir l'étendue du préjudice dont il se prévaut.
1ère Chambre
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4 juillet 2024
L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.
5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
ce bourg.
1ere Chambre
651d02e6fe8d588318c1adb3
3 octobre 2023
sur le marché boursier.
2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'étude paysagère, annexée à l'étude d'impact, compte plus de cinquante photomontages, principalement autour de la vallée de l'Huisne repérée comme présentant
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
Il est ainsi faux d'affirmer qu'il serait attendu du prêteur qu'il verse aux débats un élément de preuve qu'il n'est pas censé détenir et qui serait impossible à établir, l'exigence probatoire qui pèse
1re chambre sociale
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5 avril 2023
Nous fermions l'établissement vers 21h15 et nous partions comme d'habitude se décontracter autour d'un petit verre. Sachez que nous ne faisions pas les heures complètes par manque de client.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02325_20240607
7 juin 2024
En particulier, il considère que le projet engendrerait un mitage du paysage compte tenu des parcs éoliens déjà existants. L'arrêté estime par ailleurs que l'étude d'impact est insuffisante.
653b58dd502b828318c4e320
26 octobre 2023
Dit que le notaire commis devra intégrer dans le compte de l'indivision les dépenses faites pour le compte de l'indivision selon les justificatifs qui lui seront produits, -Débouté les parties de leurs
Cour d'Appel
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17 octobre 2011
G : 10/ 09108 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 16 décembre 2010 RG : 10. 2739 ch no3 Y...
Juge des référés
ORCA_24TL03160_20250305
5 mars 2025
poursuivies par l'intéressé revêtent un caractère réel et sérieux et s'il dispose des moyens d'existence suffisants lui permettant de vivre et d'étudier en France compte tenu de tous les avantages dont
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19 janvier 2023
[F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourges aux fins de condamnation de celui-ci à lui verser la somme de 15 877,01 € ainsi qu'au paiement des intérêts contractuels
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03869_20240522
22 mai 2024
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bourg-Argental l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié au motif
DCA_24NC02523_20241104
4 novembre 2024
la réalisation de stages dont l'un doit se tenir à compter du 13 novembre 2024.
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5 janvier 2016
A compter de septembre 2015, elle étudie dans une école de commerce de Toulouse dont le coût est de 30. 000 ¿ pour 3ans.
Pôle 2 - Chambre 1
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27 mars 2013
[K] [A] en charge du comité contentieux à la Chambre des Notaires pour avoir son avis et connaître la marche à suivre concernant les fonds détenus par l'étude pour le compte de l'Etat de la Côte d'Ivoire
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Patrick E... en charge du comité contentieux à la Chambre des Notaires pour avoir son avis et connaître la marche à suivre concernant les fonds détenus par l'étude pour le compte de l'Etat de la Côte d'Ivoire
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études " : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement
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13 janvier 2023
Plusieurs clientes harcelées ont cessé de fréquenter notre établissement.
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12 février 2013
et la condamnation de la mère au remboursement du trop-perçu ultérieur avec intérêts de droit à compter de chaque versement, - de réduire la contribution due par lui pour l'entretien et l'éducation de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.