délivrer : * un bulletin de paie récapitulatif des condamnations prononcées, * un certificat de travail, * un certificat pour la caisse des congés payés, * une attestation Pôle emploi rectifiée, *

versées à l'assurée par une caisse de congés payés et que le congé est effectivement pris.

La juridiction a également condamné l'employeur à remettre à l'apprentie, sous astreinte de 50 € par jour de retard, les bulletins de paye des mois de mars et avril 2015 et l'attestation pour la caisse

et juillet 2017 (600 €) ; Aucune prime de vacances n'a été versée en 2018, une prime exceptionnelle de 600 € a été cependant été versée en août 2018 ; S'il est vrai, au vu des attestations de la Caisse

caisse des congés payés du bâtiment de payer les congés payés non pris par M.

payés, condamner la SARL U Cuttulesa, prise en la personne de son représentant en exercice, à remettre à Madame [E] [B] les documents suivants : attestation Pôle emploi, certificat pour la caisse des

COULON FAÇADE produit la demande de prise en charge adressée à la caisse des congés payés du bâtiment faisant état d'un congé prévu du 9 au 21 août 2004 et le remboursement des cotisations versées sur

ses droits auprès de la Caisse de congés payés du BTP s'élevant à 191,86 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire du mois de janvier 2025 et 95,93 euros bruts au titre des congés

payés versée par la caisse des congés payés doit être prise en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales et contributions patronales au

Concernant l'indemnité compensatrice de congés payés, étant affilié à la caisse de congés payés du Bâtiment et des Travaux publics, l'employeur n'est pas personnellement redevable du paiement des indemnités

2011, - 1 629,78 € à titre de rappel de prime de salissure, - 757,90 € à titre de congés payés afférents, - 378,95 € à titre de prime de vacances afférente, en deniers ou certificats pour la caisse

Par ailleurs tandis que la SARL STPO était affiliée en raison de son activité à une caisse de congés payés, seule cette dernière à la charge du paiement au salarié des indemnités de congés payés.

Bien qu'il ait produit en cause d'appel un certificat d'affiliation à la caisse des congés payés, l'employeur n'a pas justifié non plus du versement de ses cotisations à la caisse.

La société appelante rappelle que son secteur d'activité est celui du bâtiment, et qu'elle est affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment ; de ce fait, sa seule obligation vis-à-vis du salarié est

Maître [J] répond que ces sommes sont dues par la Caisse des congés payés du bâtiment jusqu'au 31 août 2022, date à laquelle cette Caisse a dégagé sa responsabilité, et qu'elle s'en remet à la sagesse

[L] affirme qu'elle n'a été en possession du certificat destiné à la Caisse des Congés Payés du Bâtiments, que le 15 janvier 2020, pour une fin de contrat au 8 novembre 2019.

convention collective applicable, ceux-ci relevant de la caisse des congés payés.

Sur l'indemnité de congés payés, M. Y... soutient que l'entreprise a fermé plus de 25 jours par an, au delà des droits à congés légaux indemnisés par la caisse de congés payés du bâtiment.

Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse

n'avoir perçu pour la même période que la somme de 997,50 euro par la caisse de congés payés.