ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

Sur ce, En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

la valeur locative et dire si il avait lieu à déplafonnement, le loyer étant maintenu au niveau du loyer du bail expiré pendant la durée de l'instance.

[F] à payer à la SIG une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer actualisé, charges incluses, jusqu'à la libération effective des lieux, - a renvoyé le bailleur aux dispositions des articles

Ainsi, dès lors que le montant des loyers réclamés n'est pas contesté, le commandement de payer a été valablement délivré.

Un commandement de payer rappelant la clause résolutoire a été délivré le 24 janvier 2024 à la société Gourmandine & co pour la somme de 87 629,97 euros de loyers et charges dus jusqu'au 31mars 2024.

Aux termes de l'article 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

- sur les sommes dues par le preneur Rappelant que le locataire a pu réintégrer les lieux le 15 mai 2015, la SCI [X] convient qu'aucun loyer ne peut être réclamé à la preneuse de juin 2014 à avril

Aucun élément ne justifie que l'indemnité d'occupation due par Mme [T] [A] soit fixée à une somme inférieure au montant du loyer et des provisions sur charges.

, -fixer l'indemnité d'occupation due à compter du 19 avril 2022 à 850 € par mois charges comprises, étant rappelé que l'indemnité d'occupation est destinée non seulement à couvrir le montant du loyer

indemnités d'occupation et de réparations locatives dues, de sorte qu'il y a lieu comme l'ont fait les premiers juges de les en débouter.

de charges locatives sont dues pour 2019.

Elle s'oppose aux délais de paiement sollicités par la locataire faisant valoir que la dette continue à s'accroître dès lors qu'elle n'a toujours pas quitté les lieux et qu'elle ne verse aux débats aucun

en garantie des indemnités d'occupation et réparations locatives qui pourront être dues.

Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

Sur la dette de loyer de la locataire : La locataire fait valoir qu'elle était en position de faiblesse, a toujours réglé son loyer en espèces à la demande du bailleur et que seule une partie en a été

En application des articles 1728, 2° du code civil et 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu pour sa part de l'obligation essentielle et primordiale de payer le loyer et les charges au

a fixé l'indemnité d'occupation à une somme correspondant au loyer due par les époux [D] ; Statuer à nouveau : Fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par les époux [D] à M.

de toute nature tant des lieux loués que des parties réputées communes à l'immeuble " et que " la répartition des charges entre les divers locataires se fera au prorata de la surface locative. " Ces

ou indemnités d'occupation dus pour la période du 31 juillet 2019 au 17 juin 2020 s'établissent définitivement à 38 668,55 euros, - déduire, comme l'a fait le tribunal, (-) 4 878,37 euros au titre du