MOTIFS DE LA DÉCISION Sont mentionnés dans le code du travail parmi les avantages divers des salariés, la prise en charge des frais de transport publics et les titres-restaurant.

- débouté Monsieur [H] de sa demande de paiement de la somme de 2.329,44 euros au titre de rappel équivalent aux tickets-restaurant.

Par confirmation du jugement entrepris, il y a lieu de le débouter. 1/ 4 Sur la demande au titre des tickets restaurant Le salarié soutient ne pas avoir bénéficié de l'intégralité des tickets restaurant

B A, pour contester les résultats de la reconstitution des résultats du restaurant qu'il exploite, ne peut utilement se prévaloir du taux de marge moyen des bars-brasserie de la région parisienne provenant

étaient particulièrement faibles sur la période vérifiée, notamment en 2015 où aucun ticket restaurant n'avait été enregistré.

Vous avez oublié que vous gérez une école avec un restaurant d'application.

y afférent, 8 996,00 € au titre des jours supplémentaires travaillés, 899,60 € à titre de congés payés y afférent, 2 433,60,00 € au titre des tickets restaurant non remis et 3 660,00 € au titre des chèques

Alors que notre restaurant est un restaurant familial dans lequel les enfants sont les bienvenus, vous multipliez les réflexions désagréables vis-à-vis des clients et de leurs enfants lorsqu'un enfant

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable'.

[T], dans le cadre de l'exploitation saisonnière de son restaurant, du 1er mai 2013 au 30 septembre 2013 comme pizzaiolo, 39 heures par semaine.

', - un document interne explicatif sur l'attribution des tickets restaurant : 'Proman vous propose de bénéficier des tickets restaurant dès que vous avez acquis 3 mois d'ancienneté', 'Attribution forfaitaire

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS La société Comptoir des Halles a souscrit une assurance multirisque professionnelle PRO PME n°1286951797366282304 auprès de la SA MMA Iard, déclarant une activité de restaurant

[A] [M] disposait de 4 heures hebdomadaires pour faire les courses du restaurant et les plaçait à sa convenance, en pratique très tôt le matin.

La SARL Vinimer exploite un restaurant du même type sous l'enseigne ''le cabanon'' [Adresse 5]. Les deux sociétés ont la même gérante.

De manière générale, madame [S] affirme qu'elle est particulièrement concernée par l'hygiène de son restaurant.

Par un contrat de franchise conclu le 19 novembre 2015, la SAS Société Nouvelle Del Arte (SNDA), franchiseur, propriétaire de la marque Del Arte et du concept de restaurant Pizza Pasta Del Arte Restaurant

- Précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement.

a été détruit et qu'aucune activité de restaurant n'y est exercée à ce jour, le centre commercial Auchan ayant été érigé à cette adresse ; - le local-type n° 154, correspondant à un restaurant situé