Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a été délivré par le bailleur le 20 février 2006, pour obtenir le paiement

une clause attributive de compétence, sauf si la juridiction de l'État membre, à savoir le Luxembourg, déclarait nulle la convention.

Par ordonnance du 11 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 18 mai 2023 ; ordonné, à défaut

de non-concurrence : Juger que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. 

Attendu qu'il résulte des termes de l'acte de cession de parts sociales du 20 février 2009 que la clause de garantie d'actif et de passif insérée dans ce document a été souscrite y compris au profit de

Les loyers n'ayant pas été régulièrement payés, Mme [Z] a, par acte du 19 juillet 2021, fait délivrer à M. et Mme [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour la somme

Par ordonnance réputée contradictoire du 21 septembre 2021, le juge des référés a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 29 juin 2021; condamné par provision

Par dernières conclusions signifiées le 12 mai 2011, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la société Salamandre conclut à la confirmation du jugement entrepris, et demande

déterminée et ne lui permet pas de les distinguer de ceux d'autres entreprises.

Elle conclut ensuite à l'infirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées.

[H] [P] conteste la validité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail.

Par ordonnance réputée contradictoire du 22 septembre 2023, ce magistrat a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail en date du 2 avril 2013, renouvelé le

[U] à payer la somme de 50 000 euros à la société Vitaclim au titre de la clause de non-concurrence prévue au contrat de cession des actions de l'entreprise [U], - Condamné M.

résolutoire insérée au bail.

résolutoire n'a pas joué à la suite du commandement de payer du 28 juillet 1999 ; Sur le commandement du 25 mai 2009 et la clause résolutoire : Considérant que par l'acte extrajudiciaire du 25

le 8 mars 1995 ayant ordonné une expertise -l'expert ayant déposé son rapport le 2 octobre 1995- et à un commandement de payer que la Société PAMARAL leur à fait délivrer le 25 mars 1996 visant la clause

dans son intégralité et statuant à nouveau ; - constate l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail à effet au 11 janvier 2021 ; - ordonne l'expulsion de M.

[X] un commandement de payer la somme de 6 400 euros en principal visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail. Ce commandement de payer a été dénoncé à M.

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 10 août 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la société L'Ange

C'est la raison pour laquelle le code INSEE de la société [14] est n° 7712Z (pièce n°2) Mais pour une raison inexpliquée et incompréhensible, la CARSAT Rhône-Alpes classe les sections d'établissements