Madame B... est clers de notaire au sein de la SCP DELESSALE demeurant...

, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Date de clôture de l'instruction : 03 Juin 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 15 Juin 2011 Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011 Audience présidée par Catherine CLERC

sur le commerce de droguerie exploité par les preneurs, que cependant, ainsi que le note son expert (Monsieur C...), la rénovation spectaculaire du centre ville, et particulièrement de la place des clercs

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

Dans ce courrier Madame [M] dénonce la situation de harcèlement moral dont elle se dit victime 'le courrier RAR qu'elle a reçu, en date du 22 juillet 2013, de la part de son employeur lequel lui notifie

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

Demandeur à la requête en indemnisation de détention provisoire déposée le 20 mars 2013, Représenté par Maître Nathalie SEYT, avocat, substituant Maître Philippe CLERC, avocat, E T : Monsieur

Date de clôture de l'instruction : 03 Juin 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 15 Juin 2011 Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011 Audience présidée par Catherine CLERC

Tout licenciement doit, dans le mois de sa notification, être signalé par lettre recommandée avec AR par l'employeur à la Commission nationale paritaire de l'emploi dans le notariat ([Adresse 3], [Localité

de notaire de Maître [L] demeurant en cette qualité [Adresse 5].

un représentant jusqu'à la réalisation du partage qui pourra être le notaire ou tout clerc habilité de l'étude et signera l'état liquidatif sans autorisation judiciaire (article 841-1 du code civil et

de Maître [P] [Z], notaire de monsieur [L].

APPELANT : Monsieur [Y] [G] né le 17 Janvier 1956 à [Localité 19] [Adresse 3] [Localité 15] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau

de notaire 3ème catégorie (production d'actes notariés simples et constitution des dossiers s'y rapportant, accomplissement des formalités consécutives aux actes lui étant confiés) en conformité avec

Exposé des faits et de la procédure Mlle Soizic X..., engagée par la société GASTALDI VIE POLLACI NOTAIRES ASSOCIES à compter du 1er juillet 1987, en qualité de Clerc hors rang au dernier salaire mensuel

, par la loi du 25 ventôse de l'an XI contenant organisation du notariat et réglant des actes notariés, et à sa suite le décret 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ce

l'espèce, les pièces litigieuses ayant été nécessairement détournées, le CFF justifiant d'ailleurs avoir déposé une plainte à cet égard ; Sur le fond Attendu qu'est reproché en premier lieu au notaire

Il résulte de l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi versée aux débats qu'au sein de l'Office notarial Séraucourt, les salaires étaient versés postérieurement au 27ème jour du mois.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2017, la SCP L...