La commission rappelle sa position constante selon laquelle les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents.

toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent

application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les délibérations mentionnées au point 1, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que, pour ceux qui comportent

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Nantes a informé la commission que les documents sollicités comportent de nombreuses informations relatives à l'identité

Lesdites conclusions comportent en effet un dernier paragraphe intitulé « IV- Conclusions », dans lequel aucune demande d'infirmation ou confirmation n'est contenue.

soutien de son action : - que l'accord d'entreprise conclu le 17 juin 1993 précise expressément que le travail intermittent est destiné à pourvoir des emplois permanents qui, 'par leur nature', comportent

soutien de son action : - que l'accord d'entreprise conclu le 17 juin 1993 précise expressément que le travail intermittent est destiné à pourvoir des emplois permanents qui, 'par leur nature', comportent

une motivation indigente, notamment en ce que les comportements imprévisibles dont il est fait état ne sont pas décrits, - Les documents relatifs à l'information du patient ne comportent pas la signature

une motivation indigente, notamment en ce que les comportements imprévisibles dont il est fait état ne sont pas décrits, - Les documents relatifs à l'information du patient ne comportent pas la signature

Ils indiquent que, ainsi, la compagnie Aviva assurances ne justifie pas de sa prétendue créance, que si les polices n° 70 582 731, 70 582 733 et 71 702 731 comportent toutes une clause de réduction de

Ces conventions, de portée générale, s'inscrivant dans une démarche « d'offre de services » de l’État et d'échanges, ne comportent, par elles-mêmes, aucune information relative à la vie privée des contribuables

la santé publique que les contrats de pôle, qui précisent les objectifs et les moyens du pôle, sont conclus entre les directeurs des établissements de santé publique et les chefs des pôles qu’ils comportent

Ils comportent également des précisions relatives aux actions des forces libanaises et aux incidents avec les forces israéliennes.

des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts par des « arrêtés » mentionnant leurs grades et indices « d'origine » et « d'accueil », mais par des décrets du Président de la République, qui ne comportent

considère ensuite que les documents administratifs sollicités, qui concernent des communes dans lesquelles le demandeur n'a pas la qualité de redevable, ou portent sur des locaux de référence différents, comportent

du président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes, rappelle qu'elle considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent

S’agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que les emplois du temps individuels des agents publics qui comportent les noms de ces agents et révèlent ainsi leurs jours de congés

toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent

’administration à sa demande, la commission relève que les fiches dites « T75 », qui correspondent aux formulaires remplis par des agents publics qui souhaitent présenter une demande de mutation, comportent