Le 19 juin 2002, Monsieur et Madame [R] ont donné congé à Monsieur [S] pour le 31 octobre 2002 avec offre de renouvellement et un nouveau loyer annuel de 19 200 euros.

Le contrat de location meublée a été conclu pour une durée d'un an à compter du 12 février 2010 tacitement reconductible de trois mois en trois mois, faute de congé donné par l'une ou l'autre des parties

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 15-I alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire lorsque ce congé est justifié, notamment, par "un motif

C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que le congé donné à [B] [C] est valable.

2005 a débouté Monsieur Guy X... et Madame Simone X..., devenus au décès de Monsieur Albert X... respectivement nu propriétaire et usufruitier du bien loué, de leur demande tendant à faire valider un congé

implicitement ne pas changer de domicile ; Attendu qu'à défaut de mention de l'adresse que devra occuper le bénéficiaire du bien repris, la forclusion de l'action n'est pas encourue ; Attendu qu'un congé

DISCUSSION Attendu qu'il est constant que suivant acte de la SCP CALVO-CAMINO, huissiers de justice associés à BAYONNE, en date du 28 juin 1999, l'indivision A... a donné congé à Madame Raymonde Y... pour

[E] [O] et Mme [I] [C] épouse [O], preneurs à bail, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Argentan en nullité du congé donné par les bailleurs et de l'avenant au bail conclu le 1er janvier

Par acte extrajudiciaire en date du 27 avril 2006, Madame Y... a donné congé aux consorts Z... pour le 31 octobre 2007, au motif qu'elle entendait exercer son droit de reprise pour exploiter elle-même

quatre août 2008 sont d'application immédiate, y compris aux contrats en cours, dès lors qu'elles modifient les dispositions d'un droit statutaire d'ordre public ; qu'au regard de ces dispositions, le congé

Elle soutient : - que le congé a été donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance conformément aux dispositions de l'article L 145-9 du code de commerce, - que

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par

Elle a donné congé à celle-ci le 23 décembre 2008 pour le 1er avril 2009 puis elle lui a fait sommation de libérer les lieux le 18 juin 2009.

Par deux lettres du 3 avril 2017, tant [I] [K] qu'[M] [D] ont donné congé.

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « I. ' Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit

Ils demandent à la cour de réformer le jugement, dire que l'ensemble des propriétaires indivis, à savoir les sept co-indivisaires, ont régulièrement donné congé-reprise à M.

[XH] [K] et Mme [N] [M] épouse [K] ont donné congé pour reprise pour habiter par M.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception daté du 28 août 2020, le bailleur a donné congé à ses locataires avec un délai de préavis de six mois, motivé par son intention de reprendre le

[O] [N] et Mme [X] [M] avaient chacun donné congé à effet au 18 novembre 2019 et souhaitant voir valider ces congés, Mme [S] [D] a, par exploit du 7 juin 2021, fait assigner ceux-ci en expulsion.

; qu'il lui appartient de demander à madame Marguerite X..., sa mère et occupante du logement litigieux, l'indemnité éventuellement due pour la période postérieure au 30 juin 2010, date d'effet du congé