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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e8a75bbe450008b2ccc8
11 janvier 2024
Elle précise que s'il n'est pas contesté que M. [L] souffrait d'un état pathologique antérieur, le fait accidentel a décompensé cet état antérieur jusque là asymptomatique.
5e chambre Pole social
6708c032445a086e2bcede2d
10 octobre 2024
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Chambre 4-8b
6974bb97cdc6046d478b4a48
23 janvier 2026
laisser présumer l'effectivité du fait accidentel invoqué et que la preuve de l'accident n'exige ni la présence de témoins, ni la production d'un écrit contemporain dès lors que les déclarations de la
5fdaf3cf672fa487855252f2
2 mai 2019
accidentel.
Pôle 6 - Chambre 12
653ca6a883c9498318209d9d
27 octobre 2023
du travail 7 février 2018 à 8h indiquant : lieu de l'accident : Elis Aquitaine, circonstances de l'accident : lieu de travail habituel, 1er tri de vêtements de travail, nature de l'accident : la salariée
2EME PROTECTION SOCIALE
6614da4028647600086a8f15
8 avril 2024
l'accident et le contexte professionnel.
Chambre Sécurité Sociale
642fb68ccece1704f5747768
4 avril 2023
À l'appui, elle fait valoir que : - il résulte d'une jurisprudence constante que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion
66ff85bfa4ff9ec259c097b2
3 octobre 2024
Il appartient, dans ce cas, à la caisse d'établir la matérialité de l'accident déclaré au temps et au lieu du travail, et à l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident de renverser
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3c
17 décembre 2013
La caisse fait valoir que : - au regard de la concordance entre les circonstances accidentelles décrites dans la déclaration d'accident du travail et les lésions initialement constatées, ainsi que de l'absence
6253cc81bd3db21cbdd90509
2 avril 2013
la CPAM de la Sarthe pour contester le lien de causalité entre l'accident du travail subi par M.
6871ecf7542d85a267f3c717
11 juillet 2025
Elle précisait « activité de la victime lors de l'accident : inconnue ; nature de l'accident : chute présumée de l'escalier ; objet dont le contact a blessé la victime : sol ; siège des lésions : inconnu
64364d5329c3df04f589a547
11 avril 2023
[F] [E] a déclaré avoir ressenti une douleur au dos ; pas de fait accidentel'.
5fd9fea4712b9d406f1dfbb2
17 octobre 2019
nature à renverser cette présomption.
66ff85bea4ff9ec259c0979e
[Y] [N], décrit en ces termes ' date et heure de l'accident : le lundi 5 décembre 2016 à 16h00, activité de la victime lors de l'accident : motif de lésion sans précision, nature de l'accident : 9 mois
Chambre 4-8a
6901b120748a422ad95403e5
28 octobre 2025
texte que, pour que la qualification d'accident du travail soit retenue, la preuve d'un événement soudain, de nature à caractériser un fait accidentel, doit être apportée.
6700d6f4836fac7141b7ea1c
4 octobre 2024
: Bureau Réunion 'informelle' - Nature de l'accident : insultes sexistes - Nature des lésions : psychologiques et morales + mise à l'écart de la part des autres
Pôle 6 - Chambre 13
6545ee4f4ac6088318da1229
3 novembre 2023
[V] [G] a été victime d'un accident de travail le 18/01/2017 pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de l'Aude et non contesté par son employeur, la société [5], - dire et
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33be11beca089b88d08
7 octobre 2025
Le 22 juin 2015, l'employeur a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de la matérialité de l'accident déclaré.
3e chambre sociale
68f07da4bfd83326c7063817
15 octobre 2025
Cette déclaration précisait que Mme [W] était 'employée aux admissions' que la nature de l'accident consistait en un 'choc émotionnel ' et que la nature des lésions était un 'ressenti psychologique'.
Chambre sociale
696110fdcdc6046d47c0970e
8 janvier 2026
L'accident du travail se définit comme un événement survenu au temps et au lieu de travail et à une date certaine, dont il est résulté une lésion, de nature corporelle ou caractérisée par des troubles
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