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33 374 résultats pour « contribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc52

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Monsieur X...a interjeté appel de cette décision en limitant son recours à la résidence des enfants et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Source officielle

Page 13 sur 1669

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Annonces BODACC37 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

NS CONTRIBUTION

SIREN 918857830Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

16/08/2026

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Dépôts des comptes

Contribution

SIREN 798009221Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/07/2026

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Dépôts des comptes

PhB contributions4RH

SIREN 978091080Greffe du Tribunal de Commerce de caen

30/06/2026

Voir →

Procédures collectives

GHYS CONTRIBUTION

SIREN 842773962Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 juillet 2024, désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

31/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Contribution Capital

SIREN 911400901Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/01/2026

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e047

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

La part contributive de Monsieur X... à l'entretien et à l'éducation des enfants a été fixée : - par jugement du 7 octobre 2006, à 50,00 euros par mois et par enfant, - par jugement du 2 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a3

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Y... un droit de visite et d'hébergement classique, fixé la contribution mensuelle du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 1.350 euros, soit 450 euros par enfant et dit que le père

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd55

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Par dernières écritures en date du 25 juin 2012, Madame X... a conclu à la réformation du jugement déféré en sollicitant l'augmentation de la contribution paternelle à la somme mensuelle de 150 euros pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da16cdc6046d47d91323

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[W], le 21 mars 2017, une notification rectificative lui indiquant que le montant de la majoration du minimum contributif était révisé à compter du 1er octobre 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a89e

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Thierry Z... n'établit aucun fait nouveau justifiant qu'elle verse une contribution à l'entretien et l'éducation d'Hubert, - constater qu'elle n'est pas en mesure de s'acquitter de cette contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Il a porté la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 95 €/ mois et par enfant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad05ecdc6046d47bf701f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En tant que de besoin, il est précisé que les contributions additionnelles mentionnées ci-dessus, incluent, entre autres, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En tout état, Déclarer inopposable à l'AGS-CGEA la créance formulée au titre du remboursement de la contribution. Réduire dans de justes proportions les indemnisations sollicitées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c45

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

partielle au taux de 55 % ; Qu'il y a lieu d'accorder par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 19911' aide juridictionnelle partielle au titre de la présente instance et de fixer la contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d28

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Sur la contribution à l'entretien de l'enfant : Il résulte des articles 373-2 et 373-2-2 du Code civil qu'en cas de séparation entre les parents, le juge fixe la contribution à l'entretien et l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c97

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

; Statuant à nouveau de ce chef : Fixe la contribution de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91870

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

X... à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital à hauteur de 70 000 ¿, - fixer la part contributive due par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc67

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

que le premier juge a fixé à 150 euros euros par mois et par enfant, soit 450 euros au total, la part contributive du père pour l'entretien et l'éducation des enfants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9017f

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Didier X... et son épouse : 30 €, - dispensé Mme Bernadette X... de toute somme contributive à la dette d'hébergement à l'égard de sa mère, - condamné les enfants de Mme X... aux dépens, à hauteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb56bd3db21cbdd8d55b

Appel

1 février 2011

1 février 2011

déposée le 10 juin 2010 par Madame X... qui demande à la Cour de dire que le dispositif de l'arrêt du 24 mai 2005 sera corrigé par les mentions suivantes " fixe à la somme de 220 € par mois la part contributive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9229a

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

X...au paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de 100 euros par mois et par enfant.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00183_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a017cdd6bd9057dc56d42

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Il a établi l'assiette de cette contribution selon les règles relatives à l'assiette de cet impôt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e256

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Par requête du 17 mars 2010, Madame Khalida X...a sollicité une contribution aux charges du mariage d'un montant mensuel de 4. 500 Euros.

Source officielle