Par conséquent, et alors que le salarié ne justifie en aucune manière que les minima conventionnels prévus par la convention collective des ouvriers du bâtiment des entreprises de moins de 10 salariés

) et Malakoff Médéric Prévoyance, -la convention de gestion du régime de prévoyance obligatoire et de dépendance facultative des agents de Pôle Emploi conclue le 06 novembre 2009 avec effet jusqu'au 31

[F], la société invoque la validité de la convention individuelle de forfait du salarié, conforme à l'accord du 19 avril 2001 relatif aux forfaits cadres auquel renvoie la convention collective applicable

Il mentionnait qu'il estimait recevoir un salaire inférieur au salaire minimum de la convention collective nationale transports routiers et activités auxiliaires.

La société Milcent industrie compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la métallurgie de l'Oise. M.

Les fiches de paie établies au cours de la relation contractuelle portent également mention de la classification du salarié au niveau III C, coefficient hiérarchique 240 de la convention collective nationale

Elle emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des entreprises de service à la personne du 20 septembre 2012.

de la convention collective des commerces de gros ont élaboré et conclu un accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour apporter aux salariés de la branche des garanties de base

Ce texte poursuit : 'III. - La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés.

collective prévoit une majoration de 50% pour le salarié travaillant exceptionnellement la nuit et dont le contrat de travail ne prévoyait pas cette possibilité, - que les contrats de certains salariés

B- sur le rappel des majorations de salaire pour heures supplémentaires, Il n'est pas à ce stade contesté que le salaire minimum conventionnel applicable était de 1 845,55 euros par mois, soit ,12,16

, - Sur les demandes relatives à la validité de la convention de forfait : - Principalement, confirmer le jugement ayant débouté le salarié de ses demandes de paiement de rappels de salaires au titre

Ce dernier ayant demandé le 27 juin 2017 la cessation de la convention de collaboration qui le liait à Gan Assurances, convention aux termes de laquelle le salarié était rattaché à cette agence en qualité

Sur ce, Les dispositions générales d'assurance stipulent en page 12 que la pension d'invalidité versée par l'organisme de prévoyance en complément du salaire correspond à : - 84 % de son salaire de

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports aériens. M.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Mais, la cour observe que la convention collective applicable ne prévoit une prise en charge des salariés en arrêt maladie par un organisme de prévoyance qu'à compter du 90 ème jour d'arrêt.

Sur le fond, il se prévaut de l'article 31 de la convention collective prévoyant que les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté venant s'ajouter au salaire réel de l'intéressé et devant faire l'objet

'personnels issus de la DCN/SCN/Contrats - convention collective' et de voir la société NAVAL GROUP condamnée à lui verser un rappel de salaire en conséquence.

Or, la convention collective prévoit que les rémunérations des salariés concernés par le régime du forfait doivent être au moins deux fois supérieurs au plafond de la sécurité sociale.