Par cet arrêt, la Cour a retenu qu'il résultait de la combinaison des articles 1907 alinéa 2 du code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 qu'en matière de prêt d'argent

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention d'application de l'accord

1960 à ORAN [Adresse 15] [Localité 4] Représenté par Me Christine BANULS de la SELARL GUALBERT RECHE BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame [F] [T] née le 13 Juin 1963

en date du 23 décembre 1965 par devant Me [LK], notaire à Paris, publié le 29 décembre 1965 volume 5398 n° 18 ; - modificatif en date du 14 juin 1973 par devant Me [PW], notaire associé à Paris, publié

Cette autorisation est valable jusqu'au 30/06/2011 », porte sur le changement de banque où sera ouvert le compte séparé du syndicat prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui est un simple

à [Localité 18] (30) [Adresse 10] [Localité 15] décédé le 21 octobre 2023 Mme [D] [RJ] née le 28 janvier 1962 à [Localité 15] (30) [Adresse 22] [Localité 15] M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; - le décret n° 67-774 du 11 septembre 1967

C, de nationalité algérienne, né le 21 juillet 1963, est entré sur le territoire français le 8 avril 2016.

et 30 août 1965.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement

[N] [U], né en 1963, a été engagé aux termes d'un contrat d'apprentissage à compter du 23 juin 1978 en qualité de plombier chauffagiste par la société à responsabilité limitée créée par son frère, M.

collective des IAC. » L'annexe VIII de la convention collective des travaux publics ETAM relative aux déplacements hors de la France métropolitaine du 7 juillet 1977 reprend en son article 1 le même

F. du 1er avril 1966 au 31 décembre 1988 s'étant élevée à la somme de 1 839 397 Frs (280 414,26 €), * actions A. G. F. : souscription par Monsieur Bertrand Y... en 1973 de 100 actions A. G.

M. et Mme C, ressortissants algériens nés respectivement le 20 août 1961 et le 21 janvier 1971, résident habituellement en France depuis 2015 selon leurs déclarations.

né le 16 Juin 1961 à BOULOGNE SUR MER demeurant... 62360 ECHINGHEN représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués associés à la Cour assisté de la SCP FAUCQUEZ BOURGAIN, avocats associés

[H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 165,30€ au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2016 ; - rejeté la

La Société Air Portage a avisé ces porteurs par lettres des 8 et 15 juillet 1997 qu'elle résiliait les conventions d'exploitation de portage.

Par un jugement en date du 21 décembre 2006, le Conseil de prud'hommes a dit, que la convention collective applicable est la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, qu'il

Par arrêt du 13 septembre 2011, la Cour de cassation a annulé cette décision au motif que l'acte rectificatif du 15 juin 1998 intervenu entre la commune de [Localité 2] et les époux [G]/[Y] ne pouvait

1965 issues de la loi du 13 juillet 2006 ou de la loi du 28 décembre 2015, alors que dans l'hypothèse où une adaptation du règlement aurait été adoptée en assemblée générale, les dispositions précédemment