né le 01 Janvier 1962 à LYON (69002) ...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République

2011, Madame [SD], Mrs [O], [W] et [R] le 29 mars 2011 et Mmes [Q] et [D] et Monsieur [TY] le 18 avril 2011) aux fins d'obtenir un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel garanti (ainsi que

Par un jugement n° 2311939 du 29 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Kévin Né le 29 Mai 1959 à WARSASH (ANGLETERRE) Fils de I... Peter-David et de H...

Par un jugement no 2307150 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - l'acte attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article 6, alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne des

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Le 2 mars 2017, la caisse d'assurance maladie des mines a reconnu le caractère professionnel de la maladie.

Il résulte de ce principe général de la libre détermination de leurs nationaux par les Etats que les dispositions légales relatives à l'attribution de la nationalité ne sont pas sanctionnées par les Conventions

Par un jugement n° 2206286 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M.