HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 23 Janvier 2024 N° RG 23/00265 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFX5 Décision attaquée : Ordonnance du TJ

, l'arrêté attaqué détaillant au demeurant précisément les raisons qui ont conduit à le prendre au visa des textes applicables. 5.

le refus de titre de séjour est entaché de vices de procédures et insuffisamment motivé ; - le préfet aurait dû fonder sa décision sur l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour : 5.

Il soutient que : - l'arrêté du 12 décembre 2022 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 12 décembre 2022 est entaché d'une erreur de visas dès lors qu'il vise l'accord franco-algérien du 27 décembre

Si le moyen tiré de l'existence de ces erreurs de fait n'est pas formellement visé par le jugement attaqué, ce dernier vise expressément celui tiré du défaut d'examen particulier et répond, au point 4,

Par une décision du 4 septembre 2019 cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.

A soutient que le jugement serait entaché d'une omission à statuer sur un moyen tiré du vice de forme dirigé contre la décision fixant le pays de destination.

Solaire qui n’a pas la personnalité morale et ne peut ester en justice ; - il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que l’arrêté attaqué a été annulé par l’arrêté du 18 janvier 2022 portant

du 17 mai 2024 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la décision

B a été rejetée par une décision du 27 janvier 2023, dont le recours a été rejeté par une décision du 19 avril 2023 du premier vice-président de la Cour. Vu les autres pièces du dossier.

MR/SL N° Minute 1C25/208 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 01 Avril 2025 N° RG 22/01615 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCVJ Décision attaquée

C D, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, signataire de l'arrêté attaqué, délégation pour signer les mesures d'éloignement des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement des

D C et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Ces productions n'avaient donc pas à faire l'objet d'un visa propre, et pouvaient être visées par la formule " vu les autres pièces du dossier " portée dans le jugement attaqué.

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6.

Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué, ne peuvent

Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué, ne peuvent

[B] [Z] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me L'HERROU-CORRE

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, relève que M.