La cour retient qu'il n'a été notifié au salarié que deux avertissements les 12 février et 9 mars 2020 et que le courrier du 25 février 2020 n'est qu'une réponse à sa demande de rupture conventionnelle

Par courrier du 27 juin 2017, la société SMART RX a mis en demeure M. [A] de restituer son ordinateur portable. Par courrier du 13 juillet 2017, la société SMART Rx a notifié à M.

délivrées à : Me Kamel YAHMI Me Aldjia BENKECHIDA le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu

Aux termes d'un courrier du 23 juin 2020, Mme [D] a contesté les griefs reprochés.

- Chaque acte a interrompu la forclusion et fait courir un nouveau délai de 2 ans.

A l'occasion de la visite de pré-reprise du 16 septembre 2021, le médecin du travail a indiqué 'un échange avec l'employeur est à prévoir'.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00647

[J] de fait soudain ou de rupture dans le cours habituel des choses'' Non.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de

2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 01 Septembre 2023, N°F19/00776 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine

Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER la SELARL LEXAVOUE [Localité 8] - [Localité 7] SELAS FIDAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

les lieux ; qu'il a été annoncé en cours d'entretien à M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au

Par courrier du 20 avril 2026, reçu au greffe de la cour d'appel le même jour, Mme [A] [P] a relevé appel de cette décision en motivant ainsi son recours : «Je souhaite faire appel de la décision du juge

En la cause, la cour constate que depuis l'année 2021, M.

Par courrier du 18-12-2020, je contestais, au nom de l'employeur, l'ensemble des griefs reprochés.

[A] en tentant de mener contre lui une enquête peu conforme aux règles légales. Ainsi, vous demandiez à Mme [B] de prérédiger des courriers à faire signer à des salariés.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04619

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13233