La Société B, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société A, créancier poursuivant la vente de l'immeuble, a perçu le paiement provisionnel de sa créance de 314.739,29 Francs le 7 octobre

La Société B, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société A, créancier poursuivant la vente de l'immeuble, a perçu le paiement provisionnel de sa créance de 314.739,29 Francs le 7 octobre

Elle fait valoir que la créance de salaire peut être exercée contre l'une ou l'autre des successions de ses parents co-exploitants.

[25], par un courrier déposé au greffe le 3 août 2022, fait état d'une créance de 517,14 €.

[X] [B] de sa demande relative à une prétendue créance à l'encontre de la succession résultant du testament olographe du 27 décembre 2002, débouté M.

(3 ans, 11 mois et 30 jours) ; - dit que la créance de salaire différé de Mme [J] [RW] à l'égard de la succession de Mme [M] [K], épouse [RW] et de M.

son frère et en fixation d'une créance de salaire différé.

ENJOINDRE les créanciers poursuivants à établir un décompte détaillé de la créance excluant les intérêts majorés pour n'appliquer que l'intérêt légal.

B... conteste être endetté à l'égard de la succession ; les sommes que sa mère lui avait avancées par chèques étaient destinées à payer des factures dont les créanciers n'acceptaient pas d'espèces, les

Elle fait valoir que les créanciers successoraux ne pourraient poursuivre le remboursement de leur créance qu'à l'encontre des héritiers et, en tout état de cause, en aucun cas à l'encontre de l'usufruitier

MARY LAURE GASTAUD, en sa qualité de représentant des créanciers de M.

Me [Q] a rapporté à l'actif brut de la succession l'assurance vie, ce dont il est résulté après déduction de certains frais, une succession avec un actif net de 102 410,85 €.

, ' Dit que la succession de [I] [X] a une créance envers M.

- constaté que la propriété de ses biens immobiliers a été transférée aux héritiers ci-dessus énumérés, qu'aucune renonciation aux successions n'a été invoquée ; - dit que le jugement sera publié par

Antoine X... ont frappé d'appel ce jugement pour permettre l'estimation judiciaire des droits et créances complémentaires de Joseph X... et de la créance détenue à l'encontre de François X....

Il soutient qu'ils ne sont plus créanciers de la succession ni personne intéressée au sens de l'article 813-1 du code civil aux motifs qu'il n'existe plus de dette qui lui soit imputable dès lors que Maître

Cette obligation de déclaration de créance n'existant pas pour l'acceptation pure et simple de la succession, la créance de Maître [S] n'est pas éteinte, sans qu'il y ait lieu à l'égard de ce dernier de

Adam de ses demandes formées contre Me X... en sa qualité de liquidateur de la société Cedial, - condamné Me Eugène D... à restituer à Mme de G... de l'A...

produit de la vente revenant à la succession de Monsieur [D] sera affecté au paiement de la créance susvisée de la CRCAM Brie Picardie et que le reliquat de la part revenant à la succession sera versé

à compenser et des intérêts sur l'autre font ressortir une créance résiduelle de 36.189,90 € en faveur de la partie saisie contre 195.128,45 € en faveur du saisissant, soit une différence de 158.938,55