Postérieurement à cette date un accord collectif était conclu le 8 novembre 2003 dans l'optique du licenciement économique du personnel du site de DAVEZIEUX de l'entreprise, prévoyant que tout salarié

code qui justifient des conditions fixées aux a et b du présent article peuvent cumuler leur pension de vieillesse non salariée agricole avec une activité professionnelle non salariée agricole exercée

Sa demande indemnitaire est calculée comme suit: - salaire net mensuel actualisé qu'il aurait perçu sans la survenance de l'accident (cf. supra): 2.045,13€, - salaire net mensuel effectivement perçu

Y..., qui se prétend salarié de la société X... Bertrand Restauration d'en rapporter la preuve. Il est établi et ne fait pas débats -que M. Y... a été salarié de la société X...

Mme [O] [R] rétorque que Mme [W] [J] prétend que le logement est destiné à son fils sans démontrer la réalité de ces prétentions.

Sur le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social : En l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être uni à la société

année 2011 alors que la décision entreprise a été rendue le 9 novembre 2010, Que son bulletin de paie du mois de mai 2010 fait état de salaires nets fiscaux cumulés de 7. 423 euros soit sur 5 mois un

Le salarié prétend ce jour que la partie égyptienne constituait un complément de salaire due par MISR TRAVEL .

Sur les pensions alimentaires : Attendu que Monsieur Y... a perçu au titre de l'année 2010 un salaire mensuel de 6929 € (moyenne du cumul imposable de décembre) ; qu'il n'a pas actualisé ses revenus

Attendu qu'en effet le calcul des ressources ne peut se faire que sur le salaire net imposable et non sur le salaire net à payer.

Par ailleurs, elle soulève la prescription des demandes de rappels de salaire. Enfin, elle prétend que la démission n'était nullement équivoque.

Il est constaté que le salarié ne précise pas la période sur laquelle il prétend qu'il lui a été décompté des congés payés non sollicités.

[S][M]: 4 762 euros pour l'année 2016 - 6° jetons de présence alloués aux administrateurs salariés: Mme [P]: 5 247 euros pour l'année 2016 - 7° assiette minimum conventionnelle: Mme [P]: * 15 252

Il fait valoir que la circulaire DDRI 65/2002 du 23 avril 2002 relative au cumul d'une pension d'invalidité et des indemnités journalières est annulée et que le cumul entre les indemnités journalières

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la salariée La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée

[D] de son refus de lui régler son salaire du 15 janvier 2020 au 14 février 2020.

Si, a priori, il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre les fonctions de salarié et celle du président du conseil d'administration, notamment lorsque l'intéressé était auparavant salarié de l'entreprise

la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois de salaire à temps complet ; Attendu pour les motifs déjà évoqués que la rémunération brute à prendre en considération

salariés absents.

Il est précisé que la méthode de comparaison des salaires entre les salariés doit se faire en calculant la moyenne des salaires reconstituée du panel des salariés et l'écart moyen des salaires reconstitué