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41 557 résultats pour « décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07080cdc6046d4768f187

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] reposait sur une cause réelle et sérieuse § DEBOUTÉ Monsieur [X] de sa demande principale visant à juger son licenciement nul car prononcé en raison de motifs discriminatoires et de sa demande de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02961_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de Développement du Pacifique Sud (SDPS) a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab4d303b85728de801e5

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par déclaration du 02 octobre 2024, les époux [R] ont formalisé une déclaration d'appel complémentaire, en précisant qu'ils sollicitaient l'annulation de la décision déférée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70594cdc6046d47f9f88f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

à la cour de : A titre principal, - Déclarer M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, - Rejeter la demande de nullité de la déclaration d'appel - Maintenir l'instance d'appel en cours - Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Déclaré son incompétence - Condamné Mme [L] aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee52cdc6046d4788b1d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à la cour de déclarer irrecevables les demandes fins et conclusions de la SADEV 94 au titre d'un appel incident ( pages 27 et 28) et au fond reprend ses demandes antérieures, et dans l'hypothèse où la

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à la demande relative aux lourdes réparations sur l'ascenseur au motif de son caractère trop général et mal fondé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [M] soutient que cette demande est irrecevable, comme n'ayant pas été formée dans le délai de quatre mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

62c7c9a5cb8dca058e3e7968

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle se fonde sur l'avis médico-légal de son médecin consultant qui relève que la salariée souffrait d'un état pathologique antérieur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb5ecdc6046d478940d0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

13 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, sauf en ce qu'il a débouté Mme [F] du surplus de ses demandes, et statuant à nouveau, à titre principal, - juger bien fondé le licenciement pour

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68008c83ecbbb650faffb055

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

sur l'imputabilité des soins et arrêts prescrits à l'accident initialement déclaré, notamment aux fins décrites dans son dispositif ; - de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros au

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[C] conformes à la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; sa demande relative à l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1ff7cdc6046d4747c408

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - condamne M. [Z] aux dépens. Par déclaration du 27 mars 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a32936ab09eb9a2fd844

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

, - débouter Monsieur [C] de toutes ses demandes tendant notamment à solliciter des délais et à voir déclarer la nullité ou la caducité des procédures d'exécution engagées à son encontre, - condamner

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25ce5a8ebce7154829e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par ses écritures parvenues au greffe le 25 novembre 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour : - de déclarer son appel recevable et bien

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CA

Chambre civile section A

69e85df5cdc6046d47195918

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[I] se heurte à l'évidence à une contestation sérieuse tant en son principe qu'en son quantum, -juger que cette demande en paiement d'une indemnité d'occupation excède à l'évidence la compétence de la

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedcafbb2c32d969d352d0

Appel

2 août 2023

2 août 2023

[Y] [P] a saisi le 19 novembre 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, lequel, par jugement rendu le 19 octobre 2021, a : reçu le recours et l'a déclaré bien fondé ; réformé la décision

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La Carbonerie soutient que la créance déclarée,dans son principe et dans son montant, est plus que contestable, dès lors qu'aucune pièce utile n'est apportée pour justifier du décompte et du montant réclamé

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par déclaration du 30 avril 2022, Mme [R] et la société [R] ont interjeté appel des chefs du jugement en ce qu'il a : - Rejeté les demandes de Mme [R] et de la société [R] comme étant non fondées ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0c5cdc6046d47ee6863

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les autres demandes, La question de l'exécution provisoire est sans objet devant la cour.

Source officielle

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