de l'exécution, que le tribunal de commerce de Saint-Etienne était donc bien compétent, - qu'au regard de l'article 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'absence de contestation dans le délai

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence des juridictions françaises La succession a été ouverte le 27 octobre 2014.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 15 novembre 2007 Décision attaquée rendue le : 11 Décembre 2006 Juridiction Tribunal de première instance de NOUMEA Date de la saisine : 08 Février

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE L'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que : 'Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles

Le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent et ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir, Madame [J] [E] a formé un contredit de compétence.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés et les mesures à ordonner En application des articles : - R. 1455-5 du code du travail : Dans tous les cas d'urgence, la formation

Par requête enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2013 la Province Sud interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 17 décembre 2012.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge prud'homal La RATP fait valoir que : - M.

G : 12/ 00323 C-MB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 31 Janvier 2012, enregistrée sous le no 12-11-0173 X...

du Tribunal de Commerce de SAUMUR du 27 avril 1999 ayant déclaré " Monsieur Jean-François X... irrecevable en sa réclamation formée à l'état des créances de la SA X... ", sur la validité de cette décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du conseil de prud'hommes de Paris M.

X... devant la cour désormais compétente.

nécessaires ; - de contrôler la gestion de son unité en comparant régulièrement les résultats atteints avec les valeurs initialement fixées ; - de donner délégation de pouvoir pour prendre certaines décisions

Dès lors, la requête présentée par la commune de Dannes devant la cour relève, en tant qu'elle a trait à l'annulation du jugement rejetant ces conclusions et de ces trois décisions, de la compétence du

à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant notification de la décision ; - réservé sa compétence pour ordonner la liquidation de l'astreinte ; - ordonné

[Y] a relevé appel de cette décision.

Par déclaration du 20 juin 2024, la SASU BET CETEBA LTD a interjeté appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge aux affaires familiales : Le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté

[R] à payer à la société Groupe Pierres Conseils la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence.