MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Au regard de ces éléments, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté M.

et Rurale de [Localité 3] la somme de 4 378, 75 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement au motif d'une ancienneté de 15 ans et non pas de 24 ans et la somme de 3 066 euros au motif qu'aucun

central ne seraient pas constitués en syndicat secondaire alors qu'en l'espèce le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales par bâtiment, telles que les fondations, les gros murs

Sur l'appréciation des garanties de représentation, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs

MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier juge a fait droit à la requête en contestation de l'arrêté de placement formée par M [K] [P] en constatant l'irrégularité de la procédure et en ordonnant sa remise

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement

D'une part, il ressort clairement des termes mêmes de la motivation de l'arrêté attaqué que son auteur, s'il mentionne les avis défavorables émis par la commission départementale de préservation des espaces

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

De même, la motivation doit correspondre aux éléments qu'il détient lors de son édiction.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

la décision ". 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie...), après recueil de l'avis des parties, déduire de ces éléments d'information

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [Y] [W] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 01 Mai 2026 par

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.