ARRET NoRV/CBCOUR D'APPEL DE BESANCON- 172 501 116 00013 - ARRET DU QUATORZE NOVEMBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audienc publiquedu 04 Octobre 2006No de rôle : 06/00623S/appel d'une décision

DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU QUATORZE NOVEMBRE 2006 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 04 Octobre 2006 No de rôle : 06 / 00623 S / appel d'une décision

Par conclusions communiquées par voie électronique le 1er mars 2025, la [3] requiert de la cour d'infirmer la décision querellée et, statuant de nouveau : Déclarer l'opposition la contrainte n°4287423

des copropriétaires immeuble [Adresse 4] de la forclusion, Déboute la SCI Le Mazet de l'intégralité de ses demandes.

 ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SA Hoist Finance AB de sa demande de relevé de forclusion.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion biennale : Attendu qu'en raison de son caractère préfix, le délai de l'article L.311-37 du code de la consommation constitue

La demande de relevé de forclusion, formée dans le délai prévu à l'article précité, est par conséquent recevable. - sur le bien fondé de la demande M.

Statuant sur l'incident soulevé par la société BNP Paribas devant le juge de la mise en état par conclusions du 22 avril 2024, tendant à voir juger irrecevable car forclose l'action en remboursement des

Appelante de cette décision dont elle sollicite la réformation, la Société CETELEM demande à la Cour de dire que : - le Tribunal devait respecter, en toute circonstance, le principe du contradictoire

L'action en référé, interruptive du délai de forclusion, a été introduite le 16 mars 2017, soit après expiration du délai de forclusion.

La société CSF ayant saisi le juge commissaire d'une requête en constat de non-forclusion et, subsidiairement, en relevé de forclusion, ces deux demandes ont été rejetées par ordonnance du 19 février 2021

entreprise, laquelle est ici possible par la voie de l'appel direct, dès lors que le juge-commissaire dépourvu de pouvoir juridictionnel a, non seulement, statué sur la demande de relevé de forclusion

Sur la recevabilité de la demande Aucun des actes versés aux débats n'établit la tardiveté de la demande de relevé de forclusion présentée par M.

qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement en particulier sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; que ce texte précise que la Commission relève le

les prétentions de Mme [V] par l'effet de la forclusion ; Débouté la CRCAML de sa demande de dommages et intérêts ; Condamné Mme [V] à payer à la CRCAML la somme de 800 € sur le fondement de l'article

cour de : - dire et juger la société SOCRAM BANQUE recevable et bien fondée en son appel, - en conséquence, infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau,

-3- Elle demande à la Cour : statuant à nouveau -de la relever de la forclusion, - de lui donner acte de ce qu'elle se réserve tous droits et actions en responsabilité, civile et pénale, du fait du

Il demande donc à la Cour de : - le dire et juger recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, statuant à nouveau, vu les articles 311-8 et suivants du Code de la Consommation, vu l'article 1315

Devant le premier juge, l'irrecevabilité de la demande en paiement pour forclusion a été mise dans le débat d'office.

[P] de ses demandes ; - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action en paiement du solde du prêt ; - infirmer le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau, - condamner M.