Le FIVA soulève à titre principal l'irrecevabilité du recours des consorts [U] pour défaut d'exposé des motifs dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la déclaration d'appel, en soutenant que le point

[M] a lui-même indiqué dans sa déclaration d'appel former recours 'en qualité de liquidateur amiable de l'Eurl CG 86 Service'.

Par ordonnance sur incident du 19 avril 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d'appel de Mme [U] et l'a condamnée aux dépens de l'incident.

[J] de la décision de la commission de recours amiable, ce dernier a néanmoins reconnu, dans son courrier de recours, avoir eu connaissance de celle-ci par son avocat qui l'avait reçue le 4 mai 2023.

Par écritures déposées le 31 janvier 2011, Wesley Y...demande à la Cour compte tenu du caractère limité de la déclaration d'appel, de déclarer l'appel de Madame X... irrecevable en ce qu'il vise les dispositions

Le 7 novembre 2022, la société Les Lodges de Kerleven a déposé 23 déclarations préalables en vue d'édifier ces 23 chalets avec terrasse.

[M] a adressé une seconde déclaration d'appel. Ces recours ont été enregistrés au répertoire général sous les numéros respectifs 22/00367 et 22/00429.

[S] a saisi la commission de recours amiable qui a déclaré son recours sans objet par courrier du 17 mai 2013. Le 16 décembre 2015, M.

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Le jugement sera donc infirmé et la société déclaré recevable en son recours en inopposabilité.

Après rejet de son recours par la commission de recours amiable le 18 mai 2016, M.

Ce dernier a interjeté appel, par l'intermédiaire de son avocate, le 8 janvier 2024 à 12 heures 47 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Elle précise que son représentant légal n'a pas reconnu ne pas avoir procédé à la déclaration préalable à l'embauche de M.

Par suite, Mme [J] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes lequel, par jugement du 21 septembre 2017, a : - déclaré Mme [J] recevable en son recours, - dit qu'il y a lieu de considérer

Le retenu a interjeté appel le 30 septembre 2024 à 12 heures 54 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Ce dernier a interjeté appel le 15 juillet suivant à 12h49 par l'intermédiaire de son avocat en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Ce dernier a interjeté appel le jour même à 15h47 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Ainsi, le recours est formé par la remise de la déclaration d'appel au greffe, comme le prescrit l'article 901 du code de procédure civile, mais c'est la remise de l'assignation qui saisit la cour et lui

Ce dernier a interjeté appel le 23 octobre 2023 à 14 heures 02 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Par déclaration du 21 juin 2022 enregistrée sous le RG 22/03837, la SAS Matfa a formé un recours contre cette même décision en intimant la société New National Luxury Bedding et en joignant une 'déclaration