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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6970a498cdc6046d4717697a
20 janvier 2026
[J] [R] [D] tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire retient que le demandeur est français par filiation paternelle, en ce qu'il justifie que son père, vivait et travaillait
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90818
24 avril 2013
La naissance de Djamaël, Yann, Doui, Kenzy X...n'a pas été déclarée dans le délai légal auprès du service de l'état civil compétent. Par courrier du 16 mai 2012, M.
Chambre 1-5
68f1d9089abd0e067a219385
16 octobre 2025
Par jugement en date du 22 septembre 2022, le Tribunal Judiciaire de Marseille a': - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée à titre subsidiaire par les consorts [J]'; - constaté l'état
Chambre 1 A
626b816cd1fb03057d9a50d2
27 avril 2022
Par déclaration faite au greffe le 06 février 2020, M. [Y] a interjeté appel de cette décision.
6253c912bd3db21cbdd87275
18 mai 2004
rencontrer l'enfant, - l'étude des groupes sanguins a démontré que Jean Z... entrait dans la catégorie des sujets pouvant être le père de Franck X..., - Jean Z... n'a jamais réellement contesté sa paternité
1ère chambre
DCA_22PA01737_20230110
10 janvier 2023
l'absence de vie commune des parents ni un défaut de participation à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ne permettent de caractériser une fraude de la part de l'auteur de la reconnaissance de paternité
Ch.secu-fiva-cdas
64549f26eedb07d0f8186151
27 avril 2023
La commission de recours amiable a confirmé ces décisions le 26 décembre 2018 et Mme [F] épouse [M] a saisi le tribunal judiciaire d'Annecy, pôle social, qui, par jugement du 22 juillet 2021 : - a déclaré
Chambre 6 (Etrangers)
62c67bdfca9bf263790306ce
5 juillet 2022
X se disant [I] [D] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [W] [A], interprète en langue arabe assermentée, Maître Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office
2ème Chambre
DCA_22NT00697_20231006
6 octobre 2023
Dans ce cadre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient
Pôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191f0
22 octobre 2024
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Pour infirmation du jugement, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02807_20230221
21 février 2023
Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 décembre 2022.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64fc0a9f78df6805e6bb1fb9
5 septembre 2023
Par jugement en date du 5 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Soissons a : -déclaré recevable l'opposition formée par M. et Mme [P] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 29
1re chambre civile
62848fc6498a54057d102d7f
17 mai 2022
- déclaré M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02277_20251014
14 octobre 2025
séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité
2ème chambre A
67f755bed8218d22f82bd42e
9 avril 2025
Par jugement du 20 mars 2024, auquel il sera référé, le tribunal judiciaire de Lyon a déclaré le ministère public irrecevable à soulever l'incompétence du tribunal pour statuer sur la demande d'annulation
6253cb24bd3db21cbdd8cedf
30 juillet 2008
ne plus souhaiter voir celui-ci ; il refuse catégoriquement de dormir au domicile paternel, 2) Eric Y..., décrit comme ayant un niveau d'exigence rigide aboutissant à des manifestation agressives
5fdb86cce02cd96518b5f86a
28 février 2019
représentée par Me Mathieu PATERNOT de la SCP SEBAG LAURIE PATERNOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire
DCA_22PA04446_20230706
6 juillet 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
6253ca09bd3db21cbdd89e1e
20 décembre 2007
le contrat d'engagement liant Jackie X... à la COOPERATIVE AGRICOLE LES FRUITS DE SAINT PATERNE s'est trouvé résilié le 21 août 2006, 4. déclaré inopposable à la COOPERATIVE AGRICOLE LES FRUITS DE SAINT
6253cc51bd3db21cbdd8fbfe
5 octobre 2012
M Abdelkader Y...a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 18 juin 2012.
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