Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

, le conseil de M [R] [M] reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration, en raison de la réservation d'un vol, soit postérieurement à la date

Par une décision n° 2022/026643 en date du 5 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne.

En son mémoire ampliatif d'appel du 15 janvier 2013, elle demande à la cour après infirmation de l'ordonnance déférée de : - constater la résiliation du bail du 17 décembre 2009 à la date du 22 août

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

titre subsidiaire, un délai jusqu'au 31 mars 2023, pour quitter les lieux ; Que les époux [D]-[Y] se sont opposés aux prétentions de Mme [W] en faisant observer que le 31 mars correspondait à la date

[U] [B] et Mme [X] [B] la somme de 28,06 au titre du solde créditeur du décompte locatif ; STATUANT A NOUVEAU, A TITRE PRINCIPAL Vu que les parties ont fixé conventionnellement la date d'expiration

statuant ainsi alors, d'une part, que l'article 3 de l'accord du 11 avril 1961 stipulait que les dispositions fixant les obligations à exécution successives ne seront plus applicables à partir de la date

A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. 8.

Le délai ancien, s'il a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne demeure applicable que dans l'hypothèse où sa date d'expiration surviendrait antérieurement à la date d'expiration

Considérant par ailleurs qu'en première instance, Monsieur X... avait demandé , à titre subsidiaire, dans des conclusions du 3 juin 2005, qu'il soit jugé que le bail avait pris fin au 31 mai 2005, date

de ses fonctions à compter de la notification de la mesure prise à son encontre et l'arrêté du 8 février 2018 par lequel la même autorité l'a suspendu de ses fonctions à compter du 25 janvier 2018, date

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation des jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, : () 7° Rejeter, après l'expiration

A la date d'expiration du mandat des membres de la commission le 4 avril 2016, celle-ci n'avait pas statué sur la demande d'indemnisation de Mme A qui n'a produit de nouvelles pièces que le 28 décembre

[H] [C] et [K] [B] sont ainsi devenus propriétaires du bien qu'ils ont loué jusqu'au 31 octobre 2010, date d'expiration du bail par l'effet du congé.

saisie-attribution du 10 juin 2022 et a ordonné la mainlevée de ladite saisie considérant que le jugement de divorce du 11 décembre 2017 est devenu définitif, quant au prononcé du divorce, le 16 juillet 2018, date

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; ' ne