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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ce1
24 juillet 2017
24 juillet 2017
Le 20 juillet 2017, le préfet des Pyrénées Orientales a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation du maintien en rétention administrative de Madame Andréa Lizbeth X...
Source officielleRETENTIONS
653b593e502b828318c4e40b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par requête du 24 octobre 2023, enregistrée le jour-même à 15 heures 07, l'autorité administrative a demandé la prolongation du maintien en rétention de M. [J] [Y] pour une durée de 28 jours.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ce2
26 juillet 2017
26 juillet 2017
Attendu que la décision déférée doit donc être infirmée, la demande en contestation de la régularité de l'arrêté préfectoral accueillie, la demande en prolongation de la rétention administrative devenant
Source officielleETRANGERS
651fa549c601f083189916e2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par décision du 3 octobre 2023 à 14h19, le juge des libertés et de la détention de Lille a rejeter la demande de prolongation exceptionnelle de 15 jours de M.
Source officielleChambre des Etrangers
64cb43b64c996ad969dc8615
2 août 2023
2 août 2023
Sur le fond Monsieur [P] [J] affirme à l'appui de son appel que le signataire de la requête administrative ayant saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention
Source officielleETRANGERS
62c52963a2c423637907970b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant Répondant aux deux moyens repris en appel le juge des libertés et de la détention a retenu les motivations suivantes : Sur l'irrecevabilité de la demande
Source officielleETRANGERS
6440d861e704a005d1ed7244
19 avril 2023
19 avril 2023
Dès lors, la demande de prolongation est sans objet.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6688de67676b73dd81b97222
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande de prolongation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01209_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Denis de réexaminer sa demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668cd24ebbc9a118c6c63fe3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[E] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b20f1fc4cf860008dff5a8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[I] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande de prolongation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b20f33c4cf860008dff5b2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[E] [J] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande de prolongation
Source officielleRétentions
681061eb623750c90e2d75fa
28 avril 2025
28 avril 2025
Elle indique ' la demande a bien été formulée le 25 avril 2025, la demande de prolongation était recevable le 25 avril 2025.'
Source officielleETRANGERS
686f49fc1cd28a275e6bd82d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'intéressé est recevable, au visa de l'article L 742-8 du CESEDA, à solliciter la mainlevée de sa rétention, hors de toute demande de prolongation formée par l'administration.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64eedcd4bb2c32d969d35440
29 août 2023
29 août 2023
Il s'ensuit que la demande de prolongation de la rétention administrative irrégulière doit être rejetée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740776a24f8a713323c49
19 octobre 2024
19 octobre 2024
X se disant [G] [W], disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.
Source officielleETRANGERS
62e2269a3de91be2e9f7ea5b
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par requête reçue au greffe le 22 juillet 2022 à 15h07 heures, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cda
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Le 10 juillet 2017 la commissaire divisionnaire directeur de la police aux frontières de Toulouse a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse d'une demande
Source officielleChambre des Etrangers
69d8894ccdc6046d47ba7be2
8 avril 2026
8 avril 2026
à l'encontre de Monsieur [H] [T] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant
Source officielleRETENTIONS
6878847263001e49f9f26b53
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il ajoute qu'une relance a été faite le 7 juillet 2025, ce qui est suffisant pour demander une deuxième prolongation. Enfin, il indique qu'en raison des condamnations prononcées à l'encontre de M.
Source officiellePage 13 sur 2914