10) ; - que le tribunal de grande instance de Nanterre, par jugement du 13 décembre 2007, a débouté la société Immobilière Erteco de sa demande d'annulation de ces résolutions et constaté l'arrêt des

[YJ] et Mme [ZW] devant le tribunal de grande instance d'Albi en résolution de la vente, se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire visée au commandement resté infructueux, et en indemnisation

Il existe deux actions en résolution, l'action en résolution de la vente et l'action en résolution de la transaction.

a ensuite saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon d'une demande de résiliation du bail.

mises en .uvres par Mme E... - F... la demande de résolution du contrat de prêt formulée par Mme E...

Par acte du 10 mars 2005, un commandement de payer portant sur les arriérés de la rente réévalués sur les cinq dernières années visant la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente a été signifié

opposant une fin de non recevoir à la demande de résolution du contrat, il convient donc en premier lieu d'examiner ladite fin de non recevoir, puis la demande de résolution du contrat, et ce malgré l'ordre

des contrats de vente et de crédit affecté, le tribunal d'instance de Lille, par un jugement réputé contradictoire du 25 janvier 2019, les a déboutés de leurs demandes, a débouté la société Franfinance

les demandes de résolution et/ou nullité des contrats formées par les époux [U].

rejeté toutes autres demandes ; - le confirmer pour le surplus ; statuant à nouveau, - débouter la société Les Invités du Vent de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - assortir la

Monsieur Robert X... a intenté une procédure contre la SARL LA PALMERAlE devant le tribunal de commerce de LYON aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire de la vente du fonds de commerce sis

Par acte du 15 janvier 2020, la bailleresse a assigné la locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire.

[B] de restituer les matériaux installés selon bon de commande du 25 juillet 2017, à charge pour la SASU Njce de venir reprendre possession des matériaux à ses frais au domicile du demandeur, dans un délai

Sur la demande de résolution de l'acte de licitation du 9 mars 2001 1.

Elle maintient que la vente doit être annulée car la chose n'était pas la propriété de la venderesse, et que le crédit-bailleur n'a jamais donné son accord.

Monsieur [M] concluait au débouté des demandes au motif qu'il était à jour de ses obligations et que la demanderesse ne subit aucun préjudice.

[Y], - déclarer à tout le moins irrecevables les demandes en nullité ou résolution du contrat de vente formées par M.

[D], - déclarer à tout le moins irrecevables les demandes en nullité ou résolution du contrat de vente formées par M.

le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris, afin d'obtenir la résolution pour inexécution et l'annulation du contrat de vente, et l'annulation en conséquence du contrat de crédit.

à titre principal la résolution en application de la clause résolutoire stipulée à l'article 11-3 du contrat; qu'il indique que l'intention des parties n'était pas d'exclure certaines des garanties du