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24 824 résultats pour « demande tendant à la remise de pièces par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

64b0e83ac42a2105dbc59cb7

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de remise de majorations de retard, - condamné la société [9] aux entiers dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67a5a82a6e6ef3a434bb4183

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les autres demandes : 1°) La salariée indique que l'employeur a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail dès lors que la mise à pied conservatoire de novembre 2020 est totalement injustifiée

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba12e405357f749ea452

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par lettre remise en main propre contre décharge daté du 1er août 2017, l'employeur a remis au salarié un courrier l'informant avoir appris fortuitement au début du mois de juillet que ce dernier occupait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da79f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

chauffeurs lors de la remise des encaissements -il ne lui appartient pas de rapporter la preuve qu'il a remis les recettes encaissées mais bien à son employeur, qui entend lui imputer une non remise,

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115cf178dc2492b0fa28

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

De plus, l'employeur ne peut procéder lui-même à une compensation non-demandée par le salarié et portant sur des sommes de nature différente.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9f38020a6cd3444914036

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

La demande tendant à la réformation du jugement en ce qu'il aurait écarté des débats les attestations de Messieurs [J] [C], [M], [S] et [N] doit donc être rejetée.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fda88f38b61b315e4052e3a

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

formulées par Mme [C] à l'encontre de son employeur ne peuvent l'être que devant le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016e

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Devant la cour, l'intimée ne justifie pas plus que devant les premiers juges, sa demande de versement complémentaire de salaires pour les 22 et 23 février 2010.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780bc777876e75543d1c5ec

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il convient donc de confirmer le jugement sur ce point et de rejeter la demande tendant à juger que : 'la demande de résiliation judiciaire était fondée'.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60353c19675de665e9149c50

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L'employeur demande la réformation du jugement en ce qu'il a été débouté de ses demandes reconventionnelles, et statuant à nouveau demande la condamnation de Monsieur [D] à lui régler la somme de 2566,59

Source officielle
CA

21e chambre

635b7226b201587f74be0481

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle explique que ce dernier lui a remis ses clés de véhicules le 21 février 2019 en réaffirmant, devant témoins, sa volonté de quitter l'entreprise à cette date ; l'employeur faisant observer qu'il n'a

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744c5b6b52f3e4a43165

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 3 mai 2023, la société [O] demande à la cour de: - Déclarer mal fondé l'appel de M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6375c51457d0f882dc1f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La demande de l'employeur tendant à l'irrecevabilité de ces pièces sera donc rejetée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616348f2543823d76b031775

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

le report, pas plus qu'il ne l'a demandé pour les autres convocations, 2-2) les pièces du dossier démontrent que ces reports n'ont pas été justifiés par le souci qu'avait l'employeur de sa santé, 2-

Source officielle
CA

6e chambre

652a31267ed1ea831811266a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ces demandes sont en conséquence recevables et M. [V] sera débouté de sa demande tendant à les voir écarter.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a2a9510a2e90cf260a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses écritures remises au greffe le 17 décembre 2024, la SA Groupe Saint-Christophe demande à la cour de : - juger M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1061eb0145eaea82efc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'employeur l'a convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire le 26/01/2016, la procédure disciplinaire ne s'étant pas poursuivie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db67

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Il a débouté par ailleurs Madame Sonia X...de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 juin 2008.

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21ee354f98d9699d5019

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il sera débouté de cette demande par infirmation du jugement entrepris. S'agissant de la remise des bulletins de salaire M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fd99097fd849ae8ab58

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ordonnance réputée contradictoire du 13 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, statuant en formation de référé a, sur demande de la salariée, ordonné à l'employeur le versement à titre provisionnel

Source officielle

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