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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
64b0e83ac42a2105dbc59cb7
11 juillet 2023
de remise de majorations de retard, - condamné la société [9] aux entiers dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Chambre sociale
67a5a82a6e6ef3a434bb4183
11 avril 2024
Sur les autres demandes : 1°) La salariée indique que l'employeur a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail dès lors que la mise à pied conservatoire de novembre 2020 est totalement injustifiée
Chambre 4-2
6364ba12e405357f749ea452
21 octobre 2022
Par lettre remise en main propre contre décharge daté du 1er août 2017, l'employeur a remis au salarié un courrier l'informant avoir appris fortuitement au début du mois de juillet que ce dernier occupait
5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da79f
1 octobre 2024
chauffeurs lors de la remise des encaissements -il ne lui appartient pas de rapporter la preuve qu'il a remis les recettes encaissées mais bien à son employeur, qui entend lui imputer une non remise,
670a115cf178dc2492b0fa28
10 octobre 2024
De plus, l'employeur ne peut procéder lui-même à une compensation non-demandée par le salarié et portant sur des sommes de nature différente.
Chambre 4-1
5fd9f38020a6cd3444914036
25 octobre 2019
La demande tendant à la réformation du jugement en ce qu'il aurait écarté des débats les attestations de Messieurs [J] [C], [M], [S] et [N] doit donc être rejetée.
8ème Ch Prud'homale
5fda88f38b61b315e4052e3a
21 juin 2019
formulées par Mme [C] à l'encontre de son employeur ne peuvent l'être que devant le conseil de prud'hommes.
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016e
27 septembre 2012
Devant la cour, l'intimée ne justifie pas plus que devant les premiers juges, sa demande de versement complémentaire de salaires pour les 22 et 23 février 2010.
6780bc777876e75543d1c5ec
9 janvier 2025
Il convient donc de confirmer le jugement sur ce point et de rejeter la demande tendant à juger que : 'la demande de résiliation judiciaire était fondée'.
17e Chambre B
60353c19675de665e9149c50
26 mai 2016
L'employeur demande la réformation du jugement en ce qu'il a été débouté de ses demandes reconventionnelles, et statuant à nouveau demande la condamnation de Monsieur [D] à lui régler la somme de 2566,59
21e chambre
635b7226b201587f74be0481
27 octobre 2022
Elle explique que ce dernier lui a remis ses clés de véhicules le 21 février 2019 en réaffirmant, devant témoins, sa volonté de quitter l'entreprise à cette date ; l'employeur faisant observer qu'il n'a
6798744c5b6b52f3e4a43165
27 janvier 2025
Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 3 mai 2023, la société [O] demande à la cour de: - Déclarer mal fondé l'appel de M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6375c51457d0f882dc1f
27 avril 2023
La demande de l'employeur tendant à l'irrecevabilité de ces pièces sera donc rejetée.
Chambre Sociale
616348f2543823d76b031775
27 juin 2011
le report, pas plus qu'il ne l'a demandé pour les autres convocations, 2-2) les pièces du dossier démontrent que ces reports n'ont pas été justifiés par le souci qu'avait l'employeur de sa santé, 2-
6e chambre
652a31267ed1ea831811266a
12 octobre 2023
Ces demandes sont en conséquence recevables et M. [V] sera débouté de sa demande tendant à les voir écarter.
686763a2a9510a2e90cf260a
3 juillet 2025
Dans ses écritures remises au greffe le 17 décembre 2024, la SA Groupe Saint-Christophe demande à la cour de : - juger M.
Sociale C salle 3
66b5b1061eb0145eaea82efc
5 juillet 2024
L'employeur l'a convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire le 26/01/2016, la procédure disciplinaire ne s'étant pas poursuivie.
6253cb88bd3db21cbdd8db67
19 janvier 2011
Il a débouté par ailleurs Madame Sonia X...de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 juin 2008.
64ba21ee354f98d9699d5019
20 juillet 2023
Il sera débouté de cette demande par infirmation du jugement entrepris. S'agissant de la remise des bulletins de salaire M.
Pôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab58
23 janvier 2025
Par ordonnance réputée contradictoire du 13 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, statuant en formation de référé a, sur demande de la salariée, ordonné à l'employeur le versement à titre provisionnel
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