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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c8
26 juin 2002
26 juin 2002
sa responsabilité qu'il a régularisé une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance ; Attendu, en droit, que le contrat liant les parties est un contrat de dépôt, par lequel le dépositaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b7e
30 octobre 2007
30 octobre 2007
La société MGC INTERNATIONAL se prévalait de l'existence d'une présomption de faute tirée de la combinaison des articles 1927, 1932 et 1993 du code civil pesant sur le dépositaire dont il ne peut s'exonérer
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c40f
1 juillet 2008
1 juillet 2008
~ ~ ~ ~ Par ordonnance du 14 novembre 2006, le président du tribunal de commerce d'Angers a enjoint à la société Michelet, dépositaire de presse, à payer à la société Mad Editions, éditeur, en
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b590
11 juin 2008
11 juin 2008
Mohcine Y..., contrairement à sa position initiale reconnaît les infractions qui lui sont reprochées, tout en contestant les outrages à personne dépositaire de l'autorité publique pour lesquels il est
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda9ff1d4867d306cbaf2d2
12 juin 2019
12 juin 2019
Il résulte des pièces versées aux débats qu'à partir de l'année 2012, des incidents ont été constatés entre Mme [S] et des dépositaires, des diffuseurs ou des lecteurs du journal caractérisant ainsi des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03313_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
carte bancaire, recel de biens provenant d'un délit, vol de véhicule, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, conduite sans permis, violence sur une personne dépositaire
Source officielle2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c666
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle s'appuie sur le fait que ce contrat ne définit aucune rémunération au profit de celui qui serait le dépositaire ne faisant que préciser que ce dernier s'engage à ne rétrocéder à son profit aucune
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c29
17 décembre 2001
17 décembre 2001
appel le 28 juin 2001 des dispositions pénales et civiles du jugement contradictoire du Tribunal Correctionnel de Chartres du 20 juin précédent qui l'a déclaré coupable de violences sur personne dépositaire
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63c79b0eda31367c908eb55b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière : condamnation à 5 mois d'emprisonnement et le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de Pau pour des faits de violences sur une personne dépositaire
Source officielleRETENTIONS
66b702783c6673575cac1792
8 août 2024
8 août 2024
mesure où ce dernier a été écroué le 23 juillet 2023, condamné par le tribunal correctionnel de Lyon du 24 juillet 2023, à une peine de 12 mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne dépositaire
Source officielleETRANGERS
688af885aac506b5d705cf71
29 juillet 2025
29 juillet 2025
ascendant en récidive et dégradation de biens commis le 6 décembre 2023, ainsi que pour usage de stupéfiants, [F] [E] ayant déjà été préalablement condamné pour des faits de violences sur personne dépositaire
Source officielleRETENTIONS
660cf25d7c1ccb0008628cdf
2 avril 2024
2 avril 2024
correctionnel de Lyon le 27 juillet 2023 dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt pour des faits d'outrage à une personne dépositaire
Source officielle4e chambre civile
65b3643b1d7564000872dfba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
seul contrat subsistant était un contrat de dépôt ; qu'en considération des dispositions des articles 1915 et 1927 particulièrement, les dégradations subies par le véhicule n'étaient pas du fait du dépositaire
Source officielleETRANGERS
68f1d7457ffb526292dd6e15
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à hauteur de 2 mois par le tribunal correctionnel de Nantes le 1er août 2024 puis 6mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel d' Avesnes-sur-Helpe le 13 mai 2025 pour outrage à personne dépositaire
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e9
22 janvier 2001
22 janvier 2001
La Compagnie RHIN ET MOSELLE a contesté toute faute du dépositaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870ea
15 juin 2004
15 juin 2004
En sa qualité de dépositaire des fonds qui lui étaient confiés, Maître PALLOT qui ne pouvait s'en dessaisir sans un mandat exprès ou tacite dont la preuve n'est pas rapportée, est tenu en application des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69fc223fcdc6046d47e15a53
6 mai 2026
6 mai 2026
Par exploit d'huissier du 7 mai 2021, Mme [H] a assigné la banque en indemnisation de ses préjudices pour manquement à son devoir de vigilance et à ses obligations de dépositaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e14
5 novembre 1999
5 novembre 1999
X..., Président du conseil général de l'Essonne, personne dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, au préjudice de la collectivité territoriale de l'Essonne.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e19
5 novembre 1999
5 novembre 1999
cette circonstance que les faits ont été commis à titre habituel, . d'avoir à EVRY, courant 1994 et 1995 et en tout cas depuis temps non prescrit et en tout cas sur le territoire national étant dépositaire
Source officielleChambre civile 1-6
6960aacdcdc6046d47b74a3b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
se considérait pas tiers détenteur à son égard, la société TNP Consultants devait retourner l'accusé de réception de la saisie administrative à tiers détenteur en cochant la ligne 'je ne suis pas dépositaire
Source officiellePage 13 sur 139