Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69005dfc2481d356bd175328
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[N] et Mme [X], la société Sprimbarth Cap Caraïbes SAS devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre pour obtenir la condamnation des ouvertures, la destruction de la terrasse sous astreinte, la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
’article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats », que la destruction
Source officielleRETENTIONS
6801dcc42d41c0a3fc6ecb21
16 avril 2025
16 avril 2025
ou dégradation en récidive ; - par le tribunal correctionnel de Lyon le 11 août 2022 à la peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec destruction ou dégradation en récidive ; - par
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Octobre 2007c/Monsieur BELKACEM Madjide
6253c9e7bd3db21cbdd89865
10 janvier 2008
10 janvier 2008
-tribunal pour enfants Toulouse,6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis, le 12 février 2004 pour vol avec destruction, refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui et dégradation Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b345
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Elle demande en conséquence à la cour : - d'ordonner la destruction de l'ouvrage réalisé par la SCI MARIMOUDON aux frais de l'appelant et ce sous astreinte de 3 000 € par jour de retard à compter de la
Source officielle2ème chambre
6285e1996a1876057df5d5f7
18 mai 2022
18 mai 2022
- la destruction du moteur : L'expert a estimé que la destruction totale du moteur était la cause principale de la panne qui s'est manifestée par un blocage en rotation, rendant la pelle impropre
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4438
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La SARL Adana soutient qu'elle rapporte la preuve que la perte totale de son fonds de commerce est exclusivement imputable à l'incendie du fait de la destruction totale du local commercial.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab9
21 septembre 2020
21 septembre 2020
E... de sa demande de destruction des constructions sur la parcelle [...] sis à [...] ) ; - débouté M. C... E... de sa demande d'astreinte ; - débouté M. C...
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
clôtures et autres aménagements ainsi qu’à la destruction de tous les attributs permettant l’habitation dudit local.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ; (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43e7fe25450008314abe
25 avril 2024
25 avril 2024
A la suite de la destruction d'une partie de ses récoltes sur ces trois parcelles courant avril 2016, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 30 mars 2022 : En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En ce qui concerne la délivrance de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et l'absence d'autres solutions satisfaisantes : 15.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d1bb1dbbe3bae600464
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[C] [N] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 21 mars 2023 (RG 2023/6271) par le conseil de prud'hommes de NANTES qui lui a ordonné sous astreinte de procéder à la destruction de toutes
Source officielleChambre civile TGI
642e75fd8b510604f5bc1fb0
5 avril 2023
5 avril 2023
* * * LA COUR Par jugement du 29 mars 2021, le tribunal judiciaire de St Denis a notamment ordonné la destruction de la construction des époux [U] empiètant sur la propriété de M.
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd175300
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[H] [E] pour y procéder, avec la mission notamment de décrire les lieux et de dire si le mur litigieux était, avant sa destruction, mitoyen ou la propriété de l'autre des parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c7a4ff9ec259c0983a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les frais de destruction de marchandises La société HM Distribution prétend avoir exposé des frais de destruction de pastèques avariées.
Source officielleChambre 1-5
65b35b1d1d7564000872dbba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi, faute de qualité à obtenir la destruction de la clôture, de l'escalier et la remise en état antérieur, M. [B] n'a pas non plus d'intérêt à le demander.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
janvier 2017, elle a consenti à cette rétrocession tout en demandant à être informée des opérations d'ouverture du caveau ; elle justifie d'un intérêt à agir dès lors que la commune a procédé à la destruction
Source officiellePage 13 sur 534