qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice de 1392,69 euros, une capacité de remboursement de 1110 euros et un maximum légal de remboursement de 1290,31 euros, a retenu

[K] [M] s'élevait au 21 janvier 2010 aux sommes suivantes : .principal (reconnaissance de dette du 6 avril 2006) 91 649,41 € .intérêts capitalisés conformément à la reconnaissance de dette du 6/4/

[X] [G] est redevable de la somme de 2.730,49 euros à titre d'arriéré de loyers mais que cette somme, au regard du montant du loyer et de l'ancienneté du bail, ne constitue pas une faute suffisamment grave

Mme [W], a indiqué qu'elle travaillait sous contrat à durée déterminée de 15 jours renouvelable, depuis le 29 août 2022 et percevait la somme de 819 euros de salaire, outre des allocations familiales,

l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et de : - fixer sa créance de salaire différé à la somme de 31 962,67 euros ; - constater l'absence de dettes de fermage au profit de [T] [Z] ;

[T] à payer à la société Les Lilas la somme de 6 496,48 euros, assorti des intérêts au taux légal sur la somme de 2 816,85 euros à compter du 9 novembre 2018 et à compter de la présente décision pour le

Il convient également de rappeler que l'actif disponible est constitué des sommes ou valeurs dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour assurer le paiement d'une dette quel qu'en soit le montant

Il a soutenu sans le justifier qu'il travaillait en intérim pour un salaire mensuel moyen de 1'100 € et qu'il allait courant décembre 2024 obtenir un contrat à durée déterminée.

Le juge doit donc se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire au rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles.

La valeur de ce plafond est déterminée conformément à l'article D. 613-2.

La somme indiquée à l'huissier correspond au montant des travaux non réglés, or cela ne peut constituer une dette définitive que si la totalité des travaux a été réalisée et qu'aucune retenue n'a été appliquée

[F] lui même, à la somme de 57 800 euros. Pour prouver le montant de sa dette, M.

L'article 5 (« Détermination et acceptation de la dette ») contient diverses reconnaissances de dette de la part des débiteurs.

Cette décision entraînera l'effacement des dettes recensées par la commission de surendettement, étant rappelé que les dettes alimentaires telles que les pensions alimentaires sont exclues de ce mécanisme

[W] don't les dettes ont été évaluées à 9972,87 euros, les ressources mensuelles à 1590 euros et les charges mensuelles à 1389 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition

du montant des remboursements ; En l'espèce, l'état détaillé des dettes, non contesté, a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 88 595,57 euros correspondant à des crédits à la

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

C à la somme de 72 423,24 euros. M.

la dette locative de 1 147 euros et la ramène à la somme de 11 578 euros.

Ces mesures pouvant être subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.