Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.

à l'état des dépenses dressés par SAFI Méditerranée identifiant une part locatives pour la même période, aucune correspondance entre les divers postes n'étant identifiable.

le 21 juillet 2022 au crédit de son compte 'locataire'.

Il importe cependant de souligner que la locataire a produit les éléments demandés à la bailleresse qui n'a pas sollicité à quelque stade que ce soit, de complément d'expertise de sorte qu'en cet état,

Il en résulte que les causes du commandement de payer ont été parfaitement portées à la connaissance de la société Hot Jass qui était en mesure d'identifier les causes des sommes réclamées, leur bien-fondé

[I] [V] en bon état de réparations locatives.

Le nombre total d'associés était porté à 24. M. et Mme [D] se sont portés acquéreurs chacun de 13 parts pour un montant total de 139.480 €.

[C], pour neuf années à compter du 1er avril 1995 et moyennant un loyer annuel en principal de 41.000 F (6.250,41 € portés à 6.959,12 € le 1er janvier 2002), des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5

à code secret ce qui a eu pour conséquence de faire disparaître la numérotation de l'immeuble et d'interdire l'accès aux personnes n'en ayant pas connaissance, que les portes d'accès du rez-de-chaussée

et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée... ; 3° des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement...

L'offre de vente de ce bien immobilier avait été portée à la connaissance de la SCI MVM par l'intermédiaire de la SARL CITYA DURIVAUD, agent immobilier à Limoges, préalablement dénommée, avant son absorption

[V] aux sociétés cédantes le 14 février 2012, - en tout état de cause, la connaissance de cette problématique était acquise dès la réception de l'assignation délivrée par les locataires le 4 mai 2013

Sur le principe du déplafonnement du loyer à la suite de modifications notables des éléments déterminant la valeur locative : Aux termes des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, lorsque

par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre gratuit est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments

la SARL locataire devant le juge des loyers commerciaux du même tribunal.

A l'audience, le demandeur a maintenu ses demandes, sauf à réactualiser le montant de l'arriéré locatif à la somme de 24 500 euros au mois d'avril 2023 inclus et porter sa demande au titre de l'article

: - l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une exonération du locataire de son obligation lorsque des réparations de nature locative ont été rendues nécessaires par vétusté, malfaçon

Ensuite, conformément à l'article 15 -II de la loi précitée, dans le cas où le propriétaire entend vendre le bien locatif à un prix inférieur à celui indiqué au locataire, une seconde notification du droit

[I] formulée au titre des réparations locatives conformément aux devis produits par les époux [F] et en excluant les postes de travaux manifestement indus conformément aux états des lieux d'entrée et de