existants ou aménagement du temps de travail. " L'article L.1226-2-1 précise que " lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les

L'état de santé de la salariée pourrait être compatible avec : - un poste avec les restrictions suivantes : Pas de port et de manutention manuelle de charge, Pas de travail entraînant des contraintes

L'employeur n'a pas proposé un aménagement de son temps de travail comme le préconisait l'accord d'entreprise.

Le médecin du travail a déclaré inapte à son poste de travail en ces termes : 'Premier avis d'inaptitude : salarié à revoir dans 15 jours pour un nouvel avis après étude des postes de travail compatibles

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi

Il soutient également qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 1er mai 2011, il a été déclaré inapte à son poste le 12 janvier 2012 par le médecin du travail et que l'employeur, d'une part, ne

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

A l'issue d'une étude de poste, le médecin du travail a déclaré la salariée, le 16 février 2012, inapte à son poste de travail avec une possibilité de reclassement sur un poste où les déplacements en voiture

De plus j'ai subi une pression due aux ports de charge à porter et au rythme du travail imposé par mon employeur.

Le Dr [R] [E] [G] nous a répondu le 26 mai 2016 par mail 'les postes de travail que vous avez proposé à Mme [W] [H] ne me semblent pas être compatibles avec ses capacités restantes.

Dans ce courrier, qui n'a pas la portée que l'employeur lui donne, le médecin du travail indique que le poste semble correspondre aux capacités restantes de M.

5 du code du travail que l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant de faire au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, des propositions de reclassement.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

- sur le bien fondé du licenciement : Les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail imposent à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi

d'occuper son poste de travail ; A cet égard, ils ajoutent que la société CHARVET a proposé à M.

De plus, la salariée avait été déclarée apte au poste d'aide comptable.

L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

Inapte au poste d'employé stewarding. Apte à un poste de travail : - sans port de charge supérieure à 5 kilos.

La proposition d'un poste d'aide-soignante de jour ou de nuit à temps partiel ne correspond pas aux réserves médicales il appartenait en conséquence à l'employeur de se rapprocher du médecin du travail

il a identifié des postes susceptibles d'intéresser la salariée quant à la compatibilité de son état de santé avec ces postes de travail ; - la salariée ne fournit aucune précision sur le fondement de