En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

de l’assistance d’un avocat et, également, d’obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le conseil de [B] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 9 octobre 2024 à 09 heures 44, en faisant valoir que les conditions posées par l'article L. 742-5 du CESEDA

A que le magistrat désigné ne se serait pas prononcé sur la totalité des conclusions dont il avait été saisi, ou que l'intéressé n'aurait pu bénéficier de l'aide d'un avocat devant le tribunal administratif

de l'assistance d'un avocat et, également, d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 15 octobre 2025 à 21 h 39, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [X] [F] a formé appel de cette ordonnance.

constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

Il considère qu'à raison de son activité syndicale, il a subi une discrimination salariale, en ce sens que sa carrière n'a plus progressé depuis 1976, et qu'il n'a bénéficié que de trois augmentations

bénéficier d'une mesure moins coercitive que la rétention, ce d'autant qu'il bénéficie de garanties de représentation et d'un domicile auprès de son oncle ; le défaut de diligences des autorités préfectorales

Au demeurant, l'intéressé a pu valablement faire valoir ses droits dans la retenue. Il a ainsi demandé l'assistance d'un interprète et d'un avocat, qu'il a effectivement obtenue.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 08/10/2024 à 11h28, l'avocat de M.

[I] soutient qu'il n'a pu bénéficier de la garantie que représente un avocat pour le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire et qu'il n'a pu accéder à son dossier.

[J] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Les diligences de l'administration sont effectives et la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage, situation qui correspond au 3° de l'article

transmis le 10 octobre 2024 à 10h53 par le centre de rétention de [Localité 2] au greffe de la juridiction que l'étranger a finalement obtenu directement les coordonnées du consulat algérien de sorte

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.

bénéficier du jour franc.

d'une suivi médical important depuis de nombreuses années pour un trouble psychiatriques graves et qu'il bénéficie de l'allocation adulte handicapé.

La Cour était composée de : Monsieur Robert PARNEIX, Président Madame Danielle VEYRE, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller qui en ont délibéré.

APPELANTE Madame [R] [H] née le 13 Février 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée et plaidant par Me Gabrielle SAMAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie