Selon les mêmes modalités, l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire lui a été signifiée par acte d'huissier de justice du 6 avril 2022.

général : 17/ 05129 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Février 2017- Conseiller de la mise en état de PARIS-RG no 16/ 02494 APPELANTS Monsieur Constantine X...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

L'appelante devait donc signifier sa déclaration d'appel dans un délai de 10 jours suivant le 20 janvier 2022, soit avant le 31 janvier 2022.

du jugement avait été faite au..., qui n'était pas son adresse, fait signifier la décision à M.

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 09 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 00 /

Il n'est pas démontré par l'employeur qu'il l'aurait chargé de signifier un certificat de non contestation au Crédit Agricole le 11 avril 2018.

[D] [E] et la Scp ont interjeté appel de cette décision qui leur a été signifiée le 16 novembre 2022. Ils ont déposé des conclusions d'appelants le 12 janvier 2023.

des arrêts du 24 novembre 2010 -ces deux décisions qualifiées de 'contradictoires à signifier' ont été signifiés à Monsieur [O] le 6 octobre 2011 ; -les pourvois en cassation formés contre ces arrêts

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

[L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT Me Marianne FOUR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date

de non-recevoir.

Elle soutient que : - l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel pour informer l'intimé de la fixation de l'affaire à bref délai mais n'impose pas de signifier l'avis de fixation, - elle

Elle soutient que : - l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel pour informer l'intimé de la fixation de l'affaire à bref délai mais n'impose pas de signifier l'avis de fixation, - elle

Elle soutient que : - l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel pour informer l'intimé de la fixation de l'affaire à bref délai mais n'impose pas de signifier l'avis de fixation, - elle

[X] a saisi le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Angers d'une exception de nullité de la signification du jugement dont appel et du certificat de non-appel du 6 décembre 2022, puis a remis

[L] de lui payer la somme en principal de 2 314,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision. Sur l'opposition à cette ordonnance de M.

d'exécution initiés par cette dernière sont nuls et non avenus

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.