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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64c35c81f01612d969df0014
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur la facturation d'un acte non remboursable La CPAM du Cher reproche à Mme [X] de ne pas respecter les dispositions de l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale et d'avoir ainsi facturé à
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6ef
18 janvier 2008
18 janvier 2008
nom de la SCI correspondant au programme confié et, d'autre part, pour les interventions, Multiassistance procéderait à la facturation centralisée des interventions par lot, cette facturation devant être
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0df
22 octobre 2010
22 octobre 2010
Cependant, l'avoir ainsi accordé sans plus d'explication ne permet pas de vérifier s'il compense le surcoût facturé.
Source officielleChambre sociale
627218b9228a02057de67461
29 avril 2022
29 avril 2022
réalisait les facturations en mode dégradé.
Source officielleTAXES
68e899e760ca52a2831c0154
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La facturation litigieuse vise à rattraper rétroactivement, après la rupture du mandat, le mal que s'est donné l'avocat et qu'il regrette de ne pas avoir facturé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5391a81daa831884f59c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
- La facture émise sur l'acheteur MAISON ARMANCE était cédée au factor mais non financée et a bien été prise en charge par le factor.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8130d1fb03057d9a4f31
25 avril 2022
25 avril 2022
[I] indique s'en remettre à l'appréciation de la cour s'agissant des anomalies de cotation, de doubles facturations et de la facturation à 100% - exonération du ticket modérateur.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965455
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, - facturation abusive.
Source officielle1ère Chambre civile
6708c004445a086e2bcedb3b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soutient qu'il existe une contestation sérieuse faute de production des justificatifs de facturation et faute de déduction des avoirs sur exportation des factures objets du litige.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62fdd5e9c40462c563c351d5
17 août 2022
17 août 2022
Soit un total facturé de 109 324 Euros HT.
Source officielleChambre 4-8
63ca41fc9066fd7c90fc22bd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle conteste avoir commis un quelconque manquement aux règles de facturations, soutenant avoir facturé des Ght dans le respect de la réglementation applicable, que pour les prestations qui ont été prises
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c27
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[N] expose qu'aucun accord n'est intervenu sur les travaux et les facturations.
Source officielleContestations avocats
66878d0505d6f7f678d493dc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
auraient été justifiées au terme de la facture définitive et qu'il aurait été clairement tenu compte des prestations déjà réglées dans le détail de la facturation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60339b4aa5acb5500b059231
12 mai 2017
12 mai 2017
Elles soutiennent que les factures dont il est demandé le paiement ne sont pas conformes pour inapplication du tarif convenu de 50 euros et pour facturation indues de consommables alors que DEXXON n' effectuait
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FAF7 SARL SARL WEBERc/S.A
627b55fe76c5d9057df8025f
10 mai 2022
10 mai 2022
, il ne doit pas être facturé.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f839cffb4f13674407
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Les suppléments mentionnés au 1° du même article sont facturés de la manière suivante : - lorsque le patient est présent moins d'une journée dans l'unité ou le lit, un supplément est facturé ; -
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0540b6b43000800d776
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Ainsi, au titre des anomalies liées à la facturation des prestations, pour 312,50 euros, la société détaille la référence de la CPAM, la date de paiement, le numéro de la facture ainsi que l'identité de
Source officielleChambre 1-7
631ad89a39cffb4f136742ac
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le premier juge a décidé qu'au vu de la facturation de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff6ecdc6046d47d2abc0
1 avril 2026
1 avril 2026
financée par BNP Paribas factor et non réglée à l'échéance puisque le contrat d'affacturage ne prévoit pas la prise en charge par le factor du risque de non paiement des factures faisant l'objet d'un
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b1e3328fa00087a279e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il admet du reste que les soins facturés n'étaient pas prescrits.
Source officiellePage 13 sur 2917