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12 400 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f3

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Le couple parental s'est séparé définitivement en avril 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d300

Appel

26 octobre 2009

26 octobre 2009

X...a introduit une procédure de divorce en Algérie en fraude de ses droits, procédure intentée postérieurement à sa demande en séparation de corps dans le but de faire échec à la procédure française.

Source officielle
CA

CIDP

63ca426d9066fd7c90fc23d3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le choc carcéral a été renforcé par cette séparation brutale.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6545ee544ac6088318da1233

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Mme [B] a fait l'acquisition d'une maison d'habitation pour un prix de 40 000 euros. Mme [B] et M. [L] [H] se sont séparés au mois de mars 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc39

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Des désordres sont apparus postérieurement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdba

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

JPC-iB divorce grosse délivrée à SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD et à SELAR DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats Le quinze Octobre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d4

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens respectifs de parties, la cour se réfère à leurs conclusions sus-visées et au jugement déféré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bb7

Appel

7 mai 1998

7 mai 1998

1990, et notamment après l'arrêt prononçant la séparation de corps, qui constituerait à l'évidence des faits empêchant le maintien de la vie commune mais sans faire connaître toutefois en quoi son attitude

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e60fde28ee4207113d0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

postérieures.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9e38d0ccf000877e489

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[K] ont contracté un Pacs le 26 juin 2012 visant le régime légal, à savoir la séparation de biens. Le Pacs a été dissous le 24 novembre 2016. Mme [H] a fait citer M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e6acdc6046d476a9985

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162a73af901d4f689722e20

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

à [Localité 8] (INDE) [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par la SELARL HJYH Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS, toque : L0056, postulant assistée de Me Béatrice WEISS-GOUT de la SELAS

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032a723b6157f1f1ae02a60

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Le couple s'est séparé le 1er août 2013 et depuis cette date, M. [J] occupe la maison et le terrain.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34c

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

notamment valoir que les parties s'étaient mariées en 1964 au Maroc sous le régime légal de séparation de biens alors applicable dans ce pays ; que Madame Z... ne prouve pas un précédent divorce suivi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6438f34aa942a604f5e937fd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaad1bc2605de4b4ab0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dès lors, le délai de forclusion doit être calculé en prenant en compte le premier incident de paiement non régularisé postérieur à ce réaménagement.

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CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85188

Appel

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Elle énonce qu elle n a pas été informée du refus d assurance décès notifié à son co-emprunteur par le CREDIT AGRICOLE postérieurement à la signature du contrat et fait valoir qu elle était persuadée de

Source officielle
CA

8ème chambre

6788a3c305b7378c3f0c5244

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[T] [M], séparé de Mme [V] [L] relogée avec les trois enfants du couple, de libérer le logement et d'accepter les propositions de relogement qui lui seront faites. M.

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CA

3e chambre civile

6960f588cdc6046d47bdc51a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, il convient également de relever que dans ses conclusions d'appel, Madame [J] ne fait état, au titre des éléments postérieurs au constat d'accord, que des intrusions de Monsieur [W] à l'exclusion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4ee8

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

ou à l'absence de faute inexcusable de l'employeur, - dire si la faute inexcusable est retenue que la mutualité sociale agricole sera amenée à récupérer auprès de la société des Héritiers [VZ] le montant

Source officielle

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