opérations mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, susceptibles d'en faciliter le développement et la réalisation notamment avec ou sans garantie

Ils indiquent que celui-ci leur a fait signer la promesse de vente en leur faisant croire qu'il ne s'agissait que d'une garantie hypothécaire et que la vente ne serait qu'éventuelle.

438. 500 €) a normalement été affectée par la banque en remboursement du solde d'un prêt authentique, qui n'est pas visé par cette procédure, à l'occasion duquel l'exploitation avait été donnée en garantie

[N] [Q] a accordé un second prêt d'une valeur d'un million de francs au profit des époux [W], garanti lui aussi par une inscription hypothécaire prise sur le bien immobilier susdit.

Une procédure de saisie immobilière a été engagée par la BPSO sur le fondement du prêt du 16 octobre 2006 assorti d'une garantie hypothécaire.

Diverses grosses au porteur, en général d'un montant de 100. 000 francs étaient établies à ces occasions, des garanties hypothécaires étant prises sur les biens des débiteurs.

Toutefois l'état hypothécaire prorogé le 20 mai 2020 s'est avéré faire état d'une inscription hypothécaire au profit de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes déposée le 3 avril 2020 en vertu d'un arrêt

poursuivi la vente aux enchères d'un bien immobilier sis à NICE appartenant à Monsieur Edgard Clément X... et Madame Marie Y..., son épouse, en exécution d'un prêt notarié du 24 juillet 1990, portant garantie

- Le taux de période est également erroné : * le prêteur n'a pas intégré au calcul du taux de période une garantie hypothécaire de 1 150 Euros.

prêt revêtu de la formule exécutoire, a été signifié à la Sci Falie le 25 juillet 2019 en même temps qu'un commandement préalable aux fins d'exécution forcée immobilière visant l'immeuble donné en garantie

Sur le premier point, la Banque Postale reconnaît explicitement en page 19 de ses écritures que les frais de garanties n'ont pas été pris en compte dans la détermination du TEG du prêt en cause fixé à

multirisques habitation ne distingue pas le risque incendie dont le coût n'est pas individualisé et n'est pas connu ; que le rapport du cabinet Icaf ne démontre pas que les frais d'actes de caution et des garanties

vente de l'immeuble en décembre 2012, les appelants prétendent que celle-ci ne pourrait plus leur réclamer aucun paiement au titre du prêt 802 au motif qu'en donnant son accord à la mainlevée de la garantie

rente viagère de 2.500 francs par mois à compter du prononcé du présent arrêt ; que le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il a donné acte à Madame C... de son offre de constitution d'une garantie

titre d'un acte notarié exécutoire du 1er octobre 1987 authentifiant la convention sous seing privé d'un prêt, complété d'un acte notarié exécutoire du 23 décembre 1992 contenant protocole d'accord, et garanti

Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a considéré que le créancier poursuivant justifiait d'une procédure de saisie immobilière mise en 'uvre sur le seul fondement de la garantie

mise en copropriété de tous biens immobiliers ainsi que la création et la subdivision de lots, l'obtention de tout prêt, cautions diverses, ouverture de crédits et facilité de caisse avec ou sans garanties

observé que l'ordonnance du 24 mars 2011 l'ayant désigné en qualité de mandataire successoral mentionne l'existence au passif de la succession d'une 'dette auprès de la Swedbank qui bénéficie d'une garantie