Cette rectification s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de gestion du gérant et dans son obligation d'assurer l'exécution des décisions votées par les associés.

, o c'est d'ailleurs ce qui est stipulé dans le contrat de location-gérance, o la mise en liquidation judiciaire du locataire gérant n'implique pas, par elle-même, la disparition ou la ruine du fonds

[X], pourtant co- gérant et en lui refusant à elle son poste de travail, refus accompagné de menaces de la part de l'époux de la gérante et d'un représentant d'un des associés ; que suite à ces faits elle

[B] [E] [Z] pour faute grave après qu'il a commis les faits de parasitisme et dénigrement, * lui avoir à nouveau laissé la gérance pour se soustraire à ses responsabilités en tant que gérant, * ne pas

À l'angle de la rue du Gl Leclerc 27150 ETREPAGNY représentée par son gérant, M.

[Z] n'était pas en mesure de satisfaire à son obligation de délivrance ; sur la perte des investissements réalisés sur place, que le contrat de location gérance a prévu qu'à la fin de la location gérance

€ HT par an, portée par avance à 38 112 € HT si la location-gérance venait à se poursuivre en 2006 et pour les années postérieures.

X..., a déclaré en leur présence que le contrat de location-gérance du 11 mai 1994 avait bien été rédigé par M.

Au surplus, cette obligation de destruction par huissier de ces pièces est stipulée dans l'intérêt non de la locataire-gérante, mais du bailleur, afin d'éviter leur utilisation ou revente par la locataire-gérante

[V] était bien l'un des co-gérants d'une SARL Euro K Do immatriculée au registre du commerce. Cette gérance était à l'origine partagée avec M [R], Mme [L] et Mme [Y].

[P] a démissionné le 10 juillet 2019 de ses fonctions de gérant, ce dont a pris acte l'assemblée générale extraordinaire le 30 juillet 2019.

[P] et son épouse étaient les gérants, ainsi que les époux [P], a été conclu un contrat de gérance-mandat, en vertu duquel la première société confiait à la seconde société, la gestion de son hôtel AKENA

Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2005, la société Saasauto et la société Palabri ont signé un contrat de location-gérance portant uniquement sur l'activité de distribution de carburants

En vertu de l'article 9-1 du contrat de location-gérance en cause, le locataire-gérant s'oblige à s'approvisionner exclusivement auprès du loueur en produits de beauté et s'interdit de céder directement

Selon compromis établi le 7 mars 2000 par l'entremise de la société à responsabilité limité PIGEAULT-AGENCE DE BRETAGNE, puis acte authentique du 4 avril 2000, les époux X... ont donné en location-gérance

, laissant ainsi cette société sans gérance pendant de nombreux mois et fait valoir que la société s'est donc trouvée sans gérance pendant de nombreux mois durant lesquels le passif a augmenté ; que Madame

- gérance du fonds de commerce et mentionné comme tel et que le preneur devra notifier au bailleur la mise en location - gérance et lui remettre une copie du contrat.

C/ Gérard Y...

Aussi appartenait-il au gérant des 2 PRIMOS de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les formes et conditions prévues par la loi.

Sur la requalification du contrat de gérant mandataire non-salarié les époux [O] font notamment valoir : *qu'aucune règle n'est prévue pour les contrats de gérances intérimaires, *qu'ils ne disposent