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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6033b4ce40fb9e684c97bcaa
20 avril 2017
initiale, une identité de cause puisque les demandes présentées successivement par Mme [U] [W] [V] ont un fondement identique portant sur un manquement prétendu de sa part dans l'exécution des obligations
5ème Chambre
6707704481e733ee269830c1
9 octobre 2024
Les appelants écrivent que les demandes formées devant le tribunal de Laval et la cour d'Angers présentent une identité de parties et d'objet mais que, dans la présente instance, l'identité de cause n'est
5e chambre civile
625fa52e8361df277dc59847
19 avril 2022
seraient des parties communes.
Chambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13580
12 janvier 2023
Concernant enfin l'identité des parties, ils relèvent que si les demandeurs sont les mêmes, les défendeurs ne le sont pas puisque la présente instance ne concerne que SOFIGEX.
1ère Chambre
6285e1006a1876057df5d309
17 mai 2022
Il existe donc bien en l'espèce une identité de parties et de demandes, celles-ci ayant en outre pour origine le même sinistre, et étant fondées sur la responsabilité alléguée de la même société, ainsi
CHAMBRE SOCIALE B
5fd99d70c86ccb9001daf21f
20 décembre 2019
Pour sa part, la cour relève d'abord que [N] [C] ne conteste pas dans ses écritures qu'il existe une identité de parties entre la présente instance et l'instance qu'il avait introduite le 09 octobre 2012
ETRANGERS
64f6c4dfed0253d969201cca
2 septembre 2023
13 du CESEDA, la cour retient qu'il ne justifie pas d'une remise préalable à un service de police ou une unité de gendarmerie de l'original de son passeport ou de tout document justificatif de son identité
Chambre Sociale
653ca5f983c9498318209c31
20 octobre 2023
pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d14b
14 avril 2009
en cours de procès, impose la démonstration d'une part de ce que cette partie serait liée à la précédente par un lien juridique quelconque expliquant cette modification et d'autre part que l'objet du
Chambre 3-3
5fca5835e68210229ff2887d
19 novembre 2020
[M] en date du 20 octobre 2017 ; - constater qu'il n'y a pas de triple identité de parties, d'objet et de cause entre la procédure en faux initiée devant le tribunal de grande instance de Nice et l'arrêt
6253cd6fbd3db21cbdd9359a
5 octobre 2016
La modification de l'identité du mandataire judiciaire opérée en en-tête du jugement doit donc être retenue.
6253cc36bd3db21cbdd8f7b2
30 mai 2012
novembre 2010, le Tribunal de commerce a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 9 octobre 2009 proposée par les défendeurs en relevant qu'il n'y avait pas identité
3ème chambre
6710aa77be64d7e510245210
16 octobre 2024
Aucune des parties n'a conclu dans ce dossier enregistré sous le numéro de RG 24/1127.
4ème chambre commerciale
62736a9fa58162057dac675c
4 mai 2022
DISCUSSION Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même (identité d'objet), qu'elle concerne les mêmes parties, prises en la même qualité (identité des parties
6711fa977603bf88a18844c3
17 octobre 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 17 Octobre 2024.
3ème Chambre Commerciale
643f88fbad85da04f53a3cc9
18 avril 2023
L'autorité de la chose jugée, qui constitue une cause d'irrecevabilité, ne joue qu'en présence d'une identité de parties, de cause et d'objet entre deux demandes, dont la première a fait l'objet d'un jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
L'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle, qui s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, est subordonnée à la triple identité de parties
Pôle 1 - Chambre 1
6031f69885079a2f198ef3a4
29 mai 2018
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6033e29c9d63b593d9ec2c17
14 mars 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 MARS 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
6253cd70bd3db21cbdd935d4
28 septembre 2016
la définition de la saisine telle qu'elle est donnée à l'article 142 auquel renvoie l'article 179-4, dont il résulte que " l'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité
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